La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a enjoint à la Pologne de suspendre le transfert contre leur gré de trois juges spécialistes du droit pénal affectés à la section criminelle de la Cour d’appel du tribunal de Varsovie vers la division 'travail et sécurité sociale' de cette juridiction.
Prise mardi 6 décembre et publiée mercredi 7, cette décision correspond à une « mesure provisoire » déclenchée dans le cadre de l’article 39 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Activé rarement et toujours dans l’urgence, cet article vise à contrer un « risque réel de dommages irréversibles ».
Dans cette affaire, les trois requérants affirment que ces transferts sont des représailles tant pour des décisions prises en application de la jurisprudence de la CEDH et des arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) que pour leur refus constant de statuer dans des jurys composés de juges nommés sur recommandation du nouveau Conseil de la magistrature (CNM).
Cette mesure provisoire s’inscrit dans la ligne d’arrêts préalables de la CEDH et de la CJUE concernant l’ingérence de l’exécutif et du pouvoir législatif dans les compétences du pouvoir judiciaire en Pologne, mais ne préjuge pas de décisions ultérieures de la Cour sur cette affaire spécifique. (Véronique Leblanc)