Le dernier Conseil 'Justice' de la Présidence tchèque du Conseil de l'UE, vendredi 9 décembre, devrait permettre aux ministres d'adopter des conclusions sur la lutte contre l'impunité pour les crimes commis en Ukraine et sur le renforcement des capacités du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité. Les ministres devraient également adopter leur position ('orientation générale') sur trois textes : la directive et le règlement sur la numérisation de la justice et la directive sur la protection de l'environnement par le droit pénal. Au menu également, les procédures-bâillons, la lutte contre l'antisémitisme et l’accès de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH).
Lutte contre l'impunité en Ukraine
Les États membres seront appelés à adopter des conclusions sur la lutte contre l'impunité au regard des crimes commis dans le contexte de la guerre en Ukraine. Le texte appelle les États membres à soutenir la Cour pénale internationale (CPI) dans ses travaux sur les crimes de guerre. Ils sont aussi encouragés à permettre l'exercice, dans leur juridiction, de la compétence universelle sur les crimes internationaux.
Par ailleurs, le 30 novembre, la Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a soutenu la mise en place d'un tribunal spécial pour enquêter sur le crime d'agression en Ukraine (EUROPE 13074/3). Ce nouveau format n'est toutefois pas mentionné dans les conclusions du Conseil.
Confiscation des avoirs gelés
Dans le même contexte, les ministres débattront de la proposition de directive sur la confiscation et le recouvrement des avoirs gelés (EUROPE 12960/6, 13074/3). Celle-ci doit améliorer et faciliter la confiscation des biens et avoirs des oligarques ou des groupes criminels en harmonisant les pratiques des États membres.
La Présidence tchèque souhaite présenter un premier compromis de texte sur la directive avant la fin de l'année.
Crimes environnementaux
Les ministres sont appelés à adopter leur position sur la directive pour la protection de l'environnement par le droit pénal, après l'approbation des représentants permanents des Vingt-sept auprès de l'UE le 30 novembre (EUROPE 13074/16).
Les États membres ont finalement réussi à s'accorder sur le niveau de sanctions pour les personnes morales commettant des infractions listées dans la directive. Celles-ci pourront se voir infliger des amendes représentant jusqu'à 3 ou 5% de leur chiffre d'affaires mondial en fonction de l'infraction. La directive prévoit, de manière alternative, de pouvoir imposer une amende de 24 ou 40 millions d'euros, là encore selon l'infraction concernée.
Preuves électroniques
La Présidence tchèque présentera les dernières nouvelles sur le dossier des 'preuves électroniques', sur lequel elle a obtenu un accord provisoire avec le Parlement européen le 29 novembre (EUROPE 13074/15). Les deux textes doivent faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’enquêtes pénales.
Des travaux techniques sont encore nécessaires sur les deux textes.
Numérisation de la justice
Les deux derniers textes du paquet 'modernisation de la justice' (EUROPE 12844/12) seront sur la table des ministres, qui devront adopter leur position. Il s'agit précisément d'une directive et d'un règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et sur l'accès à la justice. Ils doivent permettre, par exemple, la participation à distance aux procès dans les affaires transfrontalières et l'échange de données dans les enquêtes par voie numérique.
Les deux autres textes du paquet ont été adoptés par les ministres en juin (EUROPE 12968/9).
Réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité
Le Conseil devrait également adopter des conclusions pour renforcer les capacités du réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité (RJEC). Le texte appelle notamment à la création d'un secrétariat permanent pour le RJEC afin de soutenir ses activités.
Accès de l'UE à la Convention sur les droits de l'Homme
Le même jour, les ministres discuteront de l’accès de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Alors que tous les États membres sont parties à la convention, ce n’est pas le cas de l’UE.
La Cour de justice de l’UE a donné un avis négatif sur la compatibilité du projet d’accord pour l'adhésion de l'UE à la Convention avec les traités en 2014, mais une solution alternative est en négociation au Conseil depuis 2019 (EUROPE 12570/29).
Poursuites-bâillons
Les ministres débattront pour la première fois, vendredi 9 décembre, de la proposition de directive pour lutter contre les poursuites-bâillons (SLAPPs) (EUROPE 13037/21). La discussion devrait se concentrer sur l’équilibre entre nécessité de protéger des abus de procédures civiles et maintien d’un droit à la justice lorsque les demandes sont légitimes.
Autres sujets
Au déjeuner, les ministres échangeront sur les manières les plus efficaces de lutter contre l’antisémitisme ainsi que les mesures prises par les États membres pour signaler les incidents antisémites.
La Commission européenne profitera de l'échange avec les ministres pour leur présenter son rapport annuel sur l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (EUROPE 13078/27).
Elle présentera également sa recommandation sur les droits des personnes en détention provisoire (voir autre nouvelle).
Enfin, la Présidence tchèque du Conseil communiquera aux participants à la réunion des informations sur plusieurs autres points : les travaux législatifs en cours, la relation avec les Balkans occidentaux, la protection des lanceurs d'alerte et la numérisation de la justice. (Léa Marchal et Hélène Seynaeve)