L’obligation imposée à un avocat d’informer les autres intermédiaires impliqués dans un schéma de lutte contre la planification fiscale agressive viole le secret professionnel, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt rendu jeudi 8 décembre (affaire C-694/20).
La directive (2011/16/UE) relative à la coopération administrative requiert de tous les intermédiaires participant à une planification fiscale transfrontière potentiellement agressive qu'ils déclarent celle-ci aux autorités fiscales en raison d'un risque d'évasion et de fraude fiscales.
Cette obligation concerne tous ceux qui participent à la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion de la mise en œuvre d'une planification fiscale aggressive, ainsi que ceux qui fournissent assistance ou conseil. Toutefois, chaque État membre peut accorder aux avocats une dispense de cette obligation lorsque celle-ci serait contraire au secret professionnel. Les avocats intermédiaires sont toutefois tenus de notifier sans retard à tout autre intermédiaire, ou au contribuable concerné, leurs obligations de déclaration vis-à-vis des autorités compétentes.
En Belgique, deux organisations professionnelles d'avocats estiment impossible de respecter l'obligation d'informer les autres intermédiaires sans violer le secret professionnel.
Saisie par la Cour constitutionnelle belge, la Cour de justice de l'UE rappelle que la Charte des droits fondamentaux de l’UE (article 7) protège la confidentialité de toute correspondance entre individus et accorde une protection renforcée aux échanges entre les avocats et leurs clients au titre du secret professionnel, la défense des justiciables représentant une mission démocratique fondamentale. Le secret professionnel recouvre également la consultation juridique.
Or, l'obligation contestée implique que les autres intermédiaires prennent connaissance de l'identité de l'avocat intermédiaire et de son analyse selon laquelle le dispositif doit faire l'objet d'une déclaration. Elle entraîne donc une ingérence dans le droit au respect des communications entre les avocats et leurs clients, estime la Cour. Et l'obligation par les intermédiaires d'informer les autorités fiscales de l'identité et de la consultation de l'avocat entraîne une seconde ingérence.
Ainsi, selon le juge européen, bien que le droit de l'UE s'inscrive dans une coopération internationale visant à prévenir l'évasion et la fraude fiscales, l'obligation contestée n'est pas nécessaire pour réaliser un tel objectif d'intérêt général.
La Cour relève notamment qu'aucun autre intermédiaire non soumis au secret professionnel, ou à défaut le contribuable concerné, ne peut prétendre ignorer les obligations de la directive. Cette situation est de nature à garantir que l'administration fiscale soit informée. Celle-ci peut, après avoir reçu une telle information, demander des informations supplémentaires directement au contribuable concerné, qui pourra alors s’adresser à son avocat pour qu’il l’assiste.
Voir l'arrêt de la Cour : https://aeur.eu/f/4k1 (Mathieu Bion)