Les ministres européens de l’Emploi et des Affaires sociales n’ont pas réussi, jeudi 8 décembre, à se doter d’un mandat sur la directive relative à l’amélioration des conditions des travailleurs des plateformes numériques.
Le ministre tchèque de l’Emploi, Marian Jurečka, a dû constater, en fin de journée, « que la majorité qualifiée n’a pas été réunie ». Le dossier ira donc à la Présidence suédoise du Conseil de l’UE.
Plusieurs pays ont en effet continué à s’opposer au texte malgré les derniers aménagements apportés au cours de la journée. Les Pays-Bas, l’Espagne, la Belgique, la Grèce, le Luxembourg, la Roumanie, la Slovénie, le Portugal, mais aussi l’Allemagne, qui avait indiqué s’abstenir, ont ainsi rejeté le dernier texte, formant une minorité de blocage suffisante.
« Nous n’avons pas recueilli la majorité qualifiée lors du dernier vote, mais nous sommes convaincus que nous pourrons avoir un accord rapidement », a ajouté le ministre tchèque à l'issue de la journée. « Il a peut-être manqué du temps ; nous ne sommes pas très loin, » a-t-il repris.
« Nous sommes maintenant plus avancés », a estimé de son côté le commissaire aux Affaires sociales, Nicolas Schmit. « Ce sera plus facile sous Présidence suédoise, mais nous n'étions pas très loin d'un accord, la Présidence suédoise trouve un dossier qui pourra bientôt trouver un compromis. On s'est beaucoup rapproché de l'approche de la Commission », a ajouté le commissaire, qui pense également qu'il ne faudra pas « bouleverser » toute la logique du texte pour convaincre les pays encore opposés.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE avait mené d’ultimes tentatives, avec de nouvelles propositions sur les points les plus controversés, dont le fait qu’une plateforme numérique peut ne pas être considérée comme remplissant un critère (pour déclencher la présomption de salariat) au titre de la directive, si elle doit déjà appliquer ce critère en vertu du droit national ou en vertu d’accords collectifs.
Cet article, posant particulièrement problème à l’Espagne, au Luxembourg ou à d’autres pays dits ‘progressistes’, mais défendu bec et ongles par des pays comme la France ou les pays nordiques, avait ainsi été supprimé du corps de la directive dans les dernières tentatives de Prague, mais reprécisé dans un considérant.
La Présidence avait aussi précisé certaines choses sur le respect ou l'application de la législation pertinente par les autorités administratives nationales compétentes disposant d'une marge d'appréciation pour ne pas appliquer la présomption.
Ces efforts n’ont pas été jugés suffisants, même si le commissaire Nicolas Schmit avait appelé en milieu de journée les États membres à soutenir cette dernière proposition et à avancer vers un accord.
Lors de la première session publique du matin, une quinzaine d’États membres avaient déjà réitéré leur position, l’Italie ayant annoncé cette fois qu’elle pouvait soutenir le dernier texte tchèque mis sur la table le 7 décembre.
Mais l’Allemagne avait confirmé, comme prévu, qu’elle ne pouvait prendre position et donc qu'elle s’abstiendrait.
L’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas, mais aussi le Luxembourg et la Slovénie avaient exprimé à nouveau leurs préoccupations et jugé le texte tchèque du 7 décembre trop affaibli par rapport à la proposition initiale de la Commission.
Ces pays réclament en effet, pour les travailleurs de ces secteurs, un premier grand cadre législatif réellement ambitieux et qui puisse accompagner au mieux la transition numérique de l'économie, ce secteur pouvant embaucher plus de 40 millions de personnes dans quelques années.
La France, la Suède, la Pologne, la Finlande et d’autres pays comme Malte pouvaient, quant à eux, soutenir ce texte tchèque initial, qui représentait, selon eux, le meilleur équilibre possible entre droits des travailleurs de ces secteurs et respect du développement économique des plateformes.
La Grèce, finalement, aurait été l’un des pays clefs dans le cheminement de cette décision. Son représentant avait demandé plus de temps, jeudi matin, pour qu’une décision soit prise, Athènes demandant, de son côté, une grande flexibilité et le respect des différents systèmes nationaux en place.
Accord sur l’amiante
Sur les autres sujets, les ministres ont donné leur aval à l’orientation générale sur la révision de la directive relative aux valeurs limites d’exposition professionnelle à l’amiante. La limite proposée par la Commission, soit 0,01 fibre d’amiante/cm3, reste inchangée, mais les États membres ont introduit une période de transition de 7 ans pour changer les méthodologies de calcul des fibres d’amiante, avec le passage à la technologie de la microscopie électronique.
Les Vingt-sept disposeront de cette période pour se conformer aux exigences de la nouvelle méthode afin de laisser suffisamment de temps pour une transition réussie entre la méthode de mesure actuelle, la microscopie à contraste de phase (PCM), et la nouvelle méthode choisie, explique le Conseil de l’UE.
La Commission sera chargée de soutenir les États membres pendant ce changement de méthode de mesure. Pendant la période de transition, les méthodes de mesure actuellement utilisées pourront rester en place.
Par ailleurs, les rapporteurs fictifs du PE ont réussi à modifier le calendrier initial prévu par le rapporteur, Véronique Trillet-Lenoir, le vote en commission 'Emploi' étant désormais prévu en avril, suivi, toujours en avril, par le vote en plénière, alors que le vote en commission était initialement prévu en juin.
Les représentants européens des entreprises de la construction, FIEC, se sont félicités de ce « mandat équilibré, entre réduction réaliste des valeurs limites d'exposition, mise à niveau des méthodes de mesure, ainsi que le temps de transition et l'accompagnement nécessaires », ont-ils commenté sur Twitter. L'association espère notamment que le PE maintiendra cette période de transition.
Plusieurs recommandations ont par ailleurs été approuvées, notamment sur l’accessibilité des soins de longue durée et les objectifs de garde d'enfants (objectifs de Barcelone).
Lien vers le compromis 'plateformes' du 8 décembre : https://aeur.eu/f/4kw
Liens vers les recommandations : https://aeur.eu/f/4ko , https://aeur.eu/f/4kp
Lien vers le mandat sur l'amiante : https://aeur.eu/f/4jv (Solenn Paulic)