La Présidence suédoise du Conseil de l’UE a plusieurs chantiers importants en matière de politique de pêche, avec un compromis désiré sur la refonte des règles de contrôle et des conclusions attendues sur le fonctionnement de la politique commune de la pêche (PCP), a expliqué Peter Kullgren, ministre suédois des Affaires rurales, aux eurodéputés, mardi 24 janvier.
Il a présenté devant la commission de la pêche du Parlement européen les priorités de son pays, qui exerce jusque fin juin la présidence tournante du Conseil de l’UE.
En répondant à des questions de plusieurs eurodéputés, dont Gabriel Mato (PPE, espagnol) et Isabel Carvalhais (S&D, portugaise) sur la PCP, M. Kullgren a indiqué que la Commission européenne présentera en début de cette année sa communication (un rapport) sur le fonctionnement de la PCP. Le Conseil de l’UE prévoit d’adopter en juin des conclusions sur ce thème. Il a précisé que la Commission devait présenter ce rapport sur la PCP en décembre dernier, mais qu’en raison de retards, il faudra l'attendre plutôt au printemps.
Par ailleurs, M. Mato a présenté son projet de rapport (https://aeur.eu/f/51e ) sur la PCP, en préconisant un changement de paradigme dans cette politique, avec des objectifs « plus pragmatiques et atteignables », selon lui. Il a critiqué la « rigidité » des objectifs en matière de rendement maximal durable (RMD) et d'obligation de débarquement (fin des rejets). M. Mato a estimé que les produits de la mer importés devaient être soumis à des normes environnementales et sociales (élevées) similaires à celles appliquées dans l’UE.
La réforme du système des contrôles constitue « une des priorités premières », selon M. Kullgren, qui a prévu des réunions aux niveaux technique et politique sur ce dossier d’ici fin juin. Parmi les sujets encore à traiter figurent la pêche récréative, la traçabilité des produits de la pêche et la surveillance à distance des navires. Il a dit espérer un accord général Conseil/PE d’ici fin juin sur cette refonte des règles en matière de contrôle.
Il a aussi évoqué les négociations à venir que devra mener la Commission au nom de l’UE avec le Maroc sur l’avenir du protocole de pêche entre les parties (après les arrêts de la Cour de justice de l'UE) et espéré une issue favorable, prochainement, dans les consultations UE/Norvège en matière de pêche (le règlement sur les quotas 2023 devra être amendé en conséquence).
Le ministre suédois a précisé que février 2023 était la nouvelle date prévue pour l’adoption, par la Commission européenne, du plan d'action pour la conservation des ressources halieutiques et la protection des écosystèmes marins (EUROPE 13075/7).
Un secrétaire d’État suédois a été condamné à payer des amendes en raison de la pêche illégale d’anguilles, a confirmé et déploré Peter Kullgren. Il a justifié les restrictions décidées en décembre dernier par le Conseil pour sauver les stocks d’anguilles dans l’UE (EUROPE 13083/15). (Lionel Changeur)