Les efforts des eurodéputés à la recherche de détails sur la manière dont la Présidence suédoise du Conseil de l'Union européenne va aborder certains dossiers budgétaires, financiers ou fiscaux au cours du premier semestre 2023 n'ont guère été récompensés par les réponses aux questions qu'a formulées la ministre suédoise des Finances, Elisabeth Svantesson, mardi 24 janvier, lors d'un échange de vues en commission des affaires économiques et monétaires du PE.
Sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique, Mme Svantesson a indiqué à Rasmus Andresen (Verts/ALE, allemand) et Margarida Marques (S&D, portugaise) que le Conseil 'Écofin' discutera des propositions de la Commission européenne en février et en mars, de manière à ce que celle-ci soit en mesure de préparer ses propositions législatives. En mars, l'institution de l'UE présentera aussi ses orientations de politique budgétaire pour 2024, laissant entendre que la réforme des règles budgétaires européennes ne sera pas en place lorsque la clause dérogatoire du Pacte de stabilité et de croissance sera désactivée, fin 2023.
Représentant un pays considéré comme 'frugal' sur le plan budgétaire, Mme Svantesson a estimé que des finances publiques solides constituent l'une des conditions de la compétitivité économique européenne.
Interrogée par Joachim Schuster (S&D, allemand) sur d'éventuelles propositions de la Commission relatives à un fonds souverain européen, notamment pour prolonger la capacité d'investissement des États membres après le Plan de relance européen Next Generation EU, et à des ressources propres au budget de l'UE, la ministre suédoise a estimé qu'il était d'abord possible de « faire davantage avec les fonds qui existent ». « Nous pouvons discuter d'autres fonds, mais les ministres des Finances de l'UE considèrent qu'il y a d'ores et déjà des ressources », a-t-elle ajouté, soulignant l'importance pour les États membres de rester unis, comme ce fut le cas pour affronter les conséquences socioéconomiques de la pandémie de Covid-19.
Interrogée par Isabel Benjumea (PPE, espagnole) sur le parachèvement de l’Union des marchés de capitaux (UMC), Mme Svantesson a répondu qu’il était « important que les capitaux circulent plus librement au sein de l’UE », notamment pour financer la transition 'verte' de l'économie. Elle a assuré que la Présidence suédoise continuera à travailler dans le cadre des trilogues sur ces dossiers.
Fiscalité. Selon la ministre, la Présidence suédoise du Conseil espère avancer sur la proposition de directive ‘unshell’ relative aux sociétés-écrans (EUROPE 13101/5) ainsi que sur la TVA à l’ère numérique et la coopération entre administrations fiscales (DAC8) (EUROPE 13092/9).
Johan Nissinen (CRE, suédois) a demandé à la ministre où en était la révision de la directive encadrant la taxation du tabac. Il a en particulier parlé du snus, une poudre de tabac humide consommée principalement en Europe du Nord. La ministre a répondu qu’elle n’attendait pas de nouvelle proposition à ce sujet au cours du premier semestre 2023. (Mathieu Bion et Anne Damiani)