La Présidence suédoise du Conseil de l’UE remettra aux États membres, le 31 janvier prochain, un nouveau texte de compromis concernant la législation sur les données ('Data Act') (EUROPE 13080/11).
La prochaine version du texte reposera notamment sur la position exprimée par les États membres, interrogés par la Présidence suédoise du Conseil de l’UE, sur plusieurs aspects du texte, comme les exemptions pour les PME.
Sur ce point, les États membres devaient se prononcer avant le 12 janvier sur les trois options avancées par la Présidence du Conseil. La première option prévoit de revenir à la formulation de la proposition de la Commission, qui exempte les micros et petites entreprises. La seconde propose de conserver le compromis proposé par la précédente Présidence tchèque du Conseil de l’UE, qui prévoit d’étendre l’exemption aux entreprises de taille moyenne ayant lancé un produit depuis moins d’un an et à celles ayant atteint une taille moyenne depuis moins d’un an. La dernière option, quant à elle, propose de supprimer l’exemption.
Les États membres devaient également se prononcer sur la question de l’annulation automatique des dispositions contractuelles inéquitables imposées de manière unilatérale aux petites et moyennes entreprises. Sur ce point, les États membres devaient se prononcer sur le fait d’étendre - ou non - l’annulation automatique dans ces situations indépendamment de la taille d’une entreprise.
Par ailleurs, la prochaine version du texte de compromis reprendra aussi les commentaires formulés par les États membres sur la question du secret commercial. La Présidence actuelle du Conseil de l’UE leur a demandé de proposer des options afin de tenter de parvenir à un point d’équilibre entre les garanties demandées par certains États membres pour protéger les entreprises et le fait de ne pas amoindrir les objectifs de la législation. (Thomas Mangin)