Le porte-parole du Service européen pour l’action extérieure a rappelé, vendredi 13 janvier, l’avis de la Commission de Venise concernant la réforme de la Cour constitutionnelle d’Ukraine, notamment que le nombre de membres du groupe consultatif d'experts (GCE) soit porté à sept, le 7e membre provenant du quota des donateurs internationaux.
« La Commission européenne attend de l'Ukraine qu'elle aligne sa législation en conséquence », a-t-il souligné dans un communiqué. Selon lui, « en introduisant ces changements, l'Ukraine ne fera pas que progresser dans son processus d'adhésion à l'UE, mais elle renforcera la confiance des citoyens ukrainiens dans le système judiciaire du pays ».
Mercredi 11 janvier, lors d’une conférence virtuelle de l’EPC, la ministre ukrainienne à l’Intégration euroatlantique, Olga Stefanishyna, a critiqué la demande de l’UE sur la présence d’experts internationaux. « Nous sommes mécontents de la pression de dernière minute des institutions de l'UE pour introduire un expert international supplémentaire pour vérifier les candidats, alors qu'il y a déjà une présence internationale significative. En termes d'attitude et de traitement, nous ne sommes pas contents », a-t-elle souligné, ajoutant que cela envoyait le signal que l’Ukraine n’était pas capable de réaliser la sélection pour la cour constitutionnelle. (Camille-Cerise Gessant et Léa Marchal)