La députée européenne Lara Wolters (S&D, néerlandaise) a fait circuler une première version de son rapport sur le devoir de vigilance des entreprises, mardi 8 novembre. Au fil de ses 259 amendements, elle propose de durcir les obligations pour les entreprises ainsi que d'augmenter le nombre d'entre elles qui devront s'y plier.
La Commission avait présenté sa proposition de directive en février pour obliger les plus grosses entreprises à éliminer les effets négatifs sur les droits humains et sur l'environnement dans leurs chaînes d'approvisionnement (EUROPE 12897/7). La Présidence tchèque du Conseil de l'UE travaille actuellement sur le texte en groupe de travail (EUROPE 13043/22).
Champ d'application élargi
Le rapporteur propose que soient visées par la directive les entreprises de plus de 250 employés (et non pas 500 comme le propose la Commission) avec un chiffre d'affaires mondial de plus de 40 millions d'euros (la Commission propose 150 millions). Cela vaut également pour les sociétés établies dans des pays tiers, mais dont le chiffre d'affaires dans l'UE excède 40 millions d'euros.
Dans certains secteurs à haut risque (listés dans l'article 2 du texte), les seuils doivent tomber à 8 millions d'euros pour le chiffre d'affaires et à 50 pour le nombre d'employés, estime Lara Wolters. Par ailleurs, les entreprises cotées en bourse doivent être concernées par ces seuils, quel que soit leur domaine d'activité.
La liste des secteurs à haut risque est élargie dans la proposition de rapport. Elle inclut désormais la fourniture de services financiers, de crédits ou encore la production de technologies et logiciels de communication ou d'intelligence artificielle (amendements 53 à 58).
Autre changement majeur proposé, les entreprises et leurs filiales doivent traiter les effets négatifs dans l'ensemble de leur chaîne de valeur, et non plus seulement par les firmes avec qui elles ont « une relation commerciale établie ». Ce concept est supprimé dans le rapport de la députée.
Prendre en compte la gravité des dommages causés
La gravité des effets négatifs dans la chaîne de valeur peut être mieux hiérarchisée et réprimée en conséquence, estime Mme Wolters. Elle suggère de ne tenir pour responsables civilement que les entreprises qui ont « contribué ou causé » un effet négatif sur l'environnement ou les droits humains qui aurait dû être identifié et prévenu aux termes de la directive.
Cela restreint les possibilités de poursuivre en justice les entreprises qui n'ont pas rempli leurs obligations, mais qui ne sont pas directement liées aux dommages causés. La Présidence tchèque avait pris une position similaire dans une proposition de compromis en septembre (EUROPE 13029/15).
De même, les sociétés doivent pouvoir prioriser leurs actions quand elles sont face à plusieurs effets négatifs. Elles devraient d'abord se concentrer sur les effets les plus graves avant de traiter le reste, estime la députée.
En revanche, elle s'oppose au principe selon lequel certaines clauses contractuelles signées entre une entreprise et son partenaire commercial pour respecter le devoir de vigilance puissent l'exempter de responsabilité civile. La Commission européenne avait fait réagir de nombreux eurodéputés en incluant cette possibilité dans sa proposition de directive.
Les obligations supplémentaires pour les entreprises
À toutes les actions que les compagnies doivent entreprendre pour éliminer ou tenter d'éliminer les effets négatifs de leurs chaînes de valeur devrait s'ajouter celle de consulter les parties prenantes à toutes les étapes, selon le projet de rapport.
Les amendements ajoutent aussi l'obligation pour les entreprises de réparer les dommages causés ou auxquels elles ont contribué. Cela peut passer par des compensations financières ou non financières, une réhabilitation, etc.
Sur le volet de la lutte contre le changement climatique, Lara Wolters souhaite que les entreprises fournissent un plan d'action pour respecter l'Accord de Paris, qui devrait comprendre, entre autres, des objectifs clairs de réduction des gaz à effet de serre et de promotion du développement durable.
Voir le projet de rapport de Lara Wolters : https://aeur.eu/f/3zc (Léa Marchal)