Jessica Polfjärd (PPE, suédoise), rapporteur au Parlement européen pour la révision du règlement de 2009 sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règlement CE 1005/2009, dit règlement ‘ODS’ en anglais ou SACO en français), salue cette proposition de la Commission potentiellement bénéfique pour la santé et le climat, tout en souhaitant en rationaliser les dispositions.
En présentant, mardi 8 novembre, son projet de rapport aux membres de la commission de l’environnement, de la santé et de la sécurité alimentaire (ENVI) du PE, elle a indiqué à ses collègues vouloir principalement éviter une charge bureaucratique trop importante, notamment pour les PME.
La mise à jour du règlement ODS, principal instrument de mise en œuvre du Protocole de Montréal qui interdit déjà l’importation, l’exportation et l’utilisation des SACO, vise à en renforcer l’efficacité, en empêchant les émissions de SACO, dont l'utilisation était jusqu'ici autorisée dans certaines applications, comme les mousses isolantes dans le secteur du bâtiment (EUROPE 12926/3).
Plein soutien aux objectifs « Ce règlement est très important pour prévenir les répercussions sur la santé d’une couche d’ozone endommagée et pour atteindre les objectifs de la loi climat. Il a déjà permis des effets positifs pour la couche d’ozone, mais il faut faire plus pour être à la hauteur des ambitions climatiques de l’UE », a déclaré le rapporteur, exprimant son plein soutien à la proposition. Cela, d’autant que les SACO ont un potentiel de réchauffement climatique bien plus important que le CO2 et ne sont pas couvertes par le Protocole de Montréal, a-t-elle souligné.
Elle soutient en particulier les nouvelles mesures visant la récupération des SACO dans les matériaux de construction en fin de vie, car ces mesures s'attaqueront à la majorité des émissions de ces substances qui demeurent dans l'UE. Pour autant, le texte mérite, selon elle, d'être amélioré.
Pas de double emploi avec la directive 'Crimes environnementaux'. Mme Polfjärd s’inquiète des sanctions et pénalités administratives pour les contrevenants au futur règlement ODS, qui pourrait faire doublon avec la directive relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Elle suggère donc de clarifier la partie sanctions et pénalités en cas d'infraction, par une référence à cette directive 'crimes environnementaux' en cours de révision (EUROPE 13046/15).
Une révision régulière des exemptions. Tout en soutenant les exemptions ciblées et limitées pour certains procédés et utilisations, dûment évaluées et justifiées par la Commission européenne, Mme Polfjärd souhaite une clause de révision continue (rolling review clause) pour l'exemption des intermédiaires de synthèse afin de supprimer cette exemption dès que sont disponibles des solutions alternatives viables.
Son projet de rapport a été bien accueilli par les groupes politiques ayant pris la parole.
Le groupe S&D souhaite renforcer la dimension sociale en mettant l'accent sur des programmes de formation et de reconversion des travailleurs et sur le respect des conditions de sécurité sur le lieu de travail - des dispositions qui, selon ce groupe politique, devraient figurer dans le chapitre 'sanctions' en cas de violation des règles.
Le groupe Renew Europe a salué les recommandations du rapporteur.
Les Verts/ALE ont estimé que l'UE doit adresser « le bon signal à l'industrie pour trouver des solutions de remplacement ou utiliser celles existantes ». Ils déposeront des amendements pour : - réduire les exemptions ; - renforcer les dispositions d'étiquetage des produits qui contiennent ces SACO ; - exiger davantage qu'une simple surveillance des nouveaux SACO (annexe II du texte) qui pourraient empêcher la couche d'ozone de se rétablir ; - proposer des mesures pour limiter les sous-produits (comme le HFC 23) ; - introduire des sanctions minimales.
Le groupe CRE a salué « un excellent rapport », mais il s'inquiète de l'introduction d'un portail unique européen pour les douanes, du suivi des SACO importées, refuse la fin des exigences de rapport pour les laboratoires à des fins d'analyse (article 8), qui permettrait l'utilisation de substances prohibées. Il veut aussi des assurances quant à la préservation des licences actuelles dans la période transitoire.
Le projet de rapport : https://aeur.eu/f/3z8 (Aminata Niang)