La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a soumis un nouveau texte aux États membres, le 13 octobre, sur la directive visant à protéger l'environnement par le droit pénal (EUROPE 13042/6, 13030/3). Elle y introduit des nouveautés sur les articles les plus discutés depuis plusieurs mois, à savoir le niveau de sanctions pour les personnes physiques et morales qui commettent des infractions environnementales.
Sur l’article 5 de la proposition de directive, qui fixe une peine de prison maximale pour les personnes physiques, des divisions demeurent. La Présidence tchèque veut consulter les États membres de manière bilatérale pour avancer. Elle note que plusieurs délégations ont récemment dit vouloir faire preuve de flexibilité sur cette question.
Sur l’article 7, qui détaille des niveaux d’amendes pour les personnes morales, un espoir de compromis se dessine. Lors du Conseil 'Justice' du 13 octobre, les États membres ont montré, à nouveau, leurs divisions en ce qui concerne l’idée de lier le montant des amendes au chiffre d’affaires mondial de l’entreprise concernée (EUROPE 13042/6).
Les pays favorables à ce principe (qui suivent la recommandation de la Commission) semblent toutefois entendre les préoccupations de leurs adversaires. D’après le document de la Présidence tchèque, ils ne s'opposent pas à un système alternatif, avec des montants d’amende fixes, et non plus liés au chiffre d'affaires. La Présidence tchèque invite donc les États membres à continuer à débattre sur cette option et à indiquer quel montant ils pourraient soutenir à la fois pour les infractions sérieuses et moins sérieuses.
La Présidence formule déjà deux fourchettes de montants : entre 20 et 100 millions d’euros pour les infractions sérieuses et entre 10 et 50 millions pour les autres.
Voir le texte de la Présidence tchèque : https://aeur.eu/f/3p8 (Léa Marchal)