La Commission européenne a adopté, mercredi 19 octobre, une communication révisée sur les règles en matière d'aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation.
Ce ‘cadre’ définit les règles en vertu desquelles les États membres peuvent octroyer des aides d'État aux entreprises pour des activités de RDI en garantissant des conditions de concurrence équitables. L'encadrement RDI de 2022, qui contribue aux objectifs stratégiques de l'UE relatifs aux transitions écologique et numérique, est entré en vigueur le 19 octobre.
Des ajustements ciblés sont destinés à simplifier l'encadrement RDI de 2014 et à adapter les règles concernées aux priorités stratégiques actuelles de l'UE. En particulier, les amendements :
- mettent à jour les définitions existantes des activités de recherche et d'innovation pouvant bénéficier d'un soutien en vertu de l'encadrement RDI. Les amendements précisent leur applicabilité en ce qui concerne les technologies numériques et les activités liées à la numérisation (superordinateurs, technologies quantiques, chaînes de blocs, intelligence artificielle, cybersécurité, mégadonnées). L'objectif est de fournir une sécurité juridique aux États membres et aux parties prenantes tout en facilitant les investissements en RDI qui permettront la transformation numérique de l'UE ;
- permettent le soutien public en faveur des infrastructures d'essai et d'expérimentation nécessaire pour développer, tester et moderniser les technologies. Objectif : faciliter le développement et le déploiement de technologies de pointe et transformatrices, en particulier par les petites et moyennes entreprises, tout en facilitant les transitions écologique et numérique de l'économie de l'UE et en contribuant au nouveau programme européen d'innovation ;
- simplifient certaines règles afin de faciliter l'application pratique de l'encadrement RDI et d'alléger les éventuelles charges administratives excessives pesant sur les entreprises et les pouvoirs publics (mécanisme simplifié pour déterminer les coûts indirects des projets qui peuvent bénéficier d'une aide en vertu des règles en matière d'aides d'État).
L'encadrement RDI de 2022 (https://aeur.eu/f/3oh ) maintient des garde-fous pour veiller à ce que les aides soient limitées à ce qui est nécessaire et n'entraînent pas de distorsions indues de la concurrence. (Lionel Changeur)