La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a invité les États membres à donner leur avis sur les différentes façons de renforcer la protection transfrontalière des adultes vulnérables dans l'UE. Dans un document interne daté du 13 octobre et vu par EUROPE, la Présidence tchèque détaille plusieurs voies possibles.
Le seul outil existant à ce jour est la Convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes. Elle vise à protéger les personnes souffrant d'un handicap moteur ou mental en leur permettant notamment de déterminer les autorités compétentes et la loi applicable ou encore d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les États cocontractants.
Onze États membres l'ont ratifiée à ce jour. Le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, avait appelé en juillet les autres pays membres à faire de même (EUROPE 12991/8). Depuis, la Grèce a ratifié la Convention.
Une première possibilité que détaille la Présidence tchèque pour en renforcer l'impact est simplement d'encourager les autres pays à ratifier la Convention.
Les obliger à le faire à travers une décision du Conseil serait alors une deuxième possibilité.
En troisième option, la Présidence tchèque propose un règlement qui fournirait un cadre commun de règles applicables dans l'UE. Ceci assurerait la protection des adultes vulnérables en parallèle de la Convention.
Enfin, une dernière possibilité serait de combiner la deuxième et la troisième option et, donc, d'obliger les États membres à ratifier la Convention tout en adoptant un règlement qui la complète.
La Commission invite les États membres à se prononcer sur ces différentes hypothèses.
Le commissaire à la justice, Didier Reynders, avait annoncé en juillet que la Commission présenterait une initiative sur le sujet en 2023 (EUROPE 12991/8). Le document de la Présidence tchèque précise que cela devrait être fait sous la Présidence suédoise du Conseil de l'UE, c'est-à-dire au premier semestre 2023. La Commission l'a confirmé à EUROPE.
Voir le document : https://aeur.eu/f/3p2 (Léa Marchal)