Les ministres de la Justice des États membres de l'UE se sont retrouvés à Prague, mardi 12 juillet, pour une réunion informelle. Ils ont évoqué le sort des personnes vulnérables, c'est-à-dire des personnes qui ne sont pas en mesure de protéger leurs intérêts à cause d'un handicap ou d'un âge avancé. Ce sujet est particulièrement inquiétant, selon les ministres, dans la mesure où des personnes sont dans ce cas parmi les réfugiés.
« La guerre engendrée par la Russie en Ukraine a augmenté le nombre de déplacés et de réfugiés dans l'UE et certaines de ces personnes ont des handicaps mentaux ou physiques qui les empêchent de protéger correctement leurs intérêts », a voulu rappeler le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders, à l'issue de la réunion.
Aux côtés du ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek, il a rappelé l'existence de la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes. Ce texte vise à protéger les personnes souffrant d'un handicap moteur ou mental en leur permettant notamment de déterminer les autorités compétentes et la loi applicable et d'assurer la reconnaissance et l'exécution des mesures de protection dans tous les États cocontractants.
Il s'agit d'un « instrument juridique important, qui peut contribuer à assurer la protection des personnes vulnérables dans l'UE », a indiqué M. Blažek, avant d'ajouter qu'il était souhaitable que tous les États membres y adhèrent. La République tchèque l'a ratifié en 2012.
Seulement dix pays membres de l'UE ont ratifié cette convention, « ce qui signifie que l'UE n'agit pas collectivement, à un moment où il est impératif de le faire. Dans les 17 pays qui n'ont pas ratifié la convention, les adultes vulnérables bénéficient de moins de protection sur des biens qu'ils pourraient posséder dans un autre État membre », a-t-il ajouté. À ce jour, la Belgique est le dernier pays à avoir ratifié ce texte, en 2020.
Le commissaire européen a aussi fait part de l'intention de la Commission d'améliorer la protection transfrontalière des personnes vulnérables à travers une initiative législative qui sera présentée l'année prochaine. Il s'agira notamment de réduire les coûts et le temps dans les procédures administratives pour ces personnes.
Les ministres de la Justice devaient également aborder à Prague le sujet de la protection des victimes dans l'UE alors que la Commission présentera l'année prochaine une révision de la directive sur les droits des victimes (EUROPE 12981/15). Toutefois, cet échange a été remis à plus tard, en raison de la discussion sur les crimes de guerre en Ukraine (voir autre nouvelle) qui a duré beaucoup plus longtemps que prévu. (Léa Marchal)