Les députés membres de la commission du Marché intérieur et de la protection des consommateurs ('IMCO') du Parlement européen ont débattu, mardi 12 juillet, du rapport de Sandro Gozi (Renew Europe, italien) concernant la transparence et le ciblage de la publicité politique, après avoir auditionné plusieurs experts la veille sur le même sujet (EUROPE 12990/23).
Le rapport prévoit, entre autres, de conserver « un champ d’application le plus large possible », « d’exclure du champ d’application les publicités privées purement commerciales » et d’identifier « tous les acteurs de la chaîne d’approvisionnement des publicités politiques », a résumé le rapporteur.
En outre, le rapport de M. Gozi prône la mise en place de « sanctions adaptées, proportionnées et dissuasives » et estime que la mise en œuvre de ces futures règles ne devrait pas impliquer la création d’une nouvelle autorité, mais plutôt reposer « sur ce qui existe déjà ».
Si la majeure partie des eurodéputés ont souligné l’importance d’agir dans le domaine de la transparence en matière de publicité politique. Le rapport de M. Gozi devrait toutefois faire l’objet d’âpres discussions concernant plusieurs aspects, à commencer par le champ d’application et les définitions.
« Le champ d’application doit être clairement défini et il faut apporter des modifications sur les définitions pour une distinction concernant la responsabilité entre les contenus éditoriaux et la publicité politique », a estimé Sabine Verheyen (PPE, allemande).
« Le PPE n’aime pas les interdictions, ce n’est pas la solution. Nous préférons parier sur la transparence, les citoyens pourraient apporter leur consentement ou non », a repris Pablo Arias Echeverría (PPE, espagnol).
D’autres, à l’instar de l’eurodéputée portugaise Maria Manuel Leitão Marques (S&D), ont appelé à « inclure toutes les publicités politiques dans le champ d’application, indépendamment des acteurs qui en sont à la base ».
Enfin, plusieurs autres eurodéputés, comme Virgine Joron (Identité et démocratie, française), se sont interrogés sur le traitement à réserver à la communication des élus sur les réseaux sociaux lorsque cela fait partie « des fonctions pour lesquelles ils ont été élus », ou comme Anna Cavazzini (Verts/ALE, allemande) sur l’envoi de mails groupés à des listes de destinataires.
Les questions des méthodes de ciblage, de l’imbrication du futur texte avec les législations existantes, telles que le DSA (EUROPE 12986/3), des délais d’information de la part des fournisseurs ou de l’étiquetage et des informations visibles sur les contenus politiques pour les utilisateurs ont aussi été soulevées.
« Comment combiner progrès technologique et démocratie ? C’est notre dilemme. Nous avons besoin du premier et nous devons préserver la seconde », a résumé Stélios Koúloglou (La Gauche, grec) en guise de conclusion, appelant à accroître le contrôle des algorithmes. (Thomas Mangin)