Les députés de la commission 'marché intérieur et protection des consommateurs' du Parlement européen veulent protéger au maximum les consommateurs contre le surendettement découlant de prêts en ligne risqués, car complexes et trop faciles à contracter sans qu'ils aient nécessairement les moyens de rembourser, surtout en cette période de crise.
Le rapport de Kateřina Konečná (GUE/NGL, tchèque) allant dans ce sens (EUROPE 12957/15) a été adopté mardi 12 juillet, à une écrasante majorité (42 voix pour, 1 contre et 1 abstention). Celui-ci renforce sensiblement la proposition de directive de juin 2021 sur les contrats de crédit aux consommateurs, qui modernise la directive 2008/48/CE qu'elle abrogera (EUROPE 12752/3).
Champ d'application. Selon les députés, la législation devrait couvrir les contrats de crédit jusqu'à 150 000 euros et il reviendrait aux autorités nationales compétentes de déterminer la limite supérieure réelle en fonction de la situation économique spécifique de l'État membre.
Les États membres pourraient exclure les prêts de faible valeur, jusqu'à 200 euros, ceux accordés sans intérêt et sans autres frais, ou les prêts qui doivent être remboursés dans les trois mois et avec des frais mineurs.
Évaluation de la solvabilité. Pour renforcer cette évaluation, les députés ont ajouté des exigences, notamment des informations sur les obligations du consommateur au moment où il contracte le prêt ou le coût de la vie.
Les données provenant des médias sociaux et les données de santé du consommateur ne devraient pas être prises en compte et le droit à l'oubli devrait être respecté.
Par ailleurs, l'Autorité bancaire européenne (ABE) devrait élaborer des lignes directrices détaillant comment les créanciers et les fournisseurs de services de crédit participatif direct (crowdfunding) effectuent cette évaluation de la solvabilité.
Informations précontractuelles. Par souci d’une information la plus compréhensible possible, les consommateurs devraient toujours obtenir des informations standard afin de pouvoir comparer différentes offres et comprendre les conséquences juridiques et financières des prêts et des coûts de crédit. Ces informations devraient être claires et consultables en un seul coup d'œil, même sur un téléphone portable.
En outre, il devrait être rappelé aux consommateurs qu'ils ont le droit de se rétracter du contrat de crédit ou de fourniture de services de crédit participatif dans un délai de 14 jours civils sans avoir à donner de motif pour la rétractation.
Publicité des contrats de crédit. Dans tous les cas, la publicité devrait contenir un avertissement clair et bien visible qu'emprunter de l'argent coûte de l'argent.
Le Conseil de l'UE, qui a arrêté sa position en juin dernier, est prêt à négocier avec le Parlement européen quand celui-ci aura arrêté la sienne (EUROPE 12968/5), possiblement à l'automne. La date pourrait être annoncée en septembre.
Voir le texte voté (en anglais) : https://aeur.eu/f/2ld (Aminata Niang)