Les membres de la commission 'Emploi et Affaires sociales' du PE (EMPL) ont fait le point, mardi 12 juillet, sur le rapport de l’Italienne Elisabetta Gualmini (S&D) sur les conditions de travail des travailleurs des plateformes numériques et ont redéfini leur position alors qu’une réunion des rapporteurs fictifs se tiendra le 13 juillet pour discuter des amendements de compromis.
Ce débat a été logiquement marqué par les récentes révélations sur les pratiques d’Uber, plusieurs élus - comme la Française Leïla Chaibi (La Gauche) - ayant demandé, dès lundi 11 juillet, une enquête interne du PE à cet effet sur les agissements d’Uber et une suspension de l’accréditation des lobbyistes de la plateforme de VTC. Une demande adressée à la présidente du PE, Roberta Metsola.
L’Italienne, comme d’autres élus, a estimé également que le PE ne pouvait plus « faire comme si de rien n’était » après ces ‘Uber files’, ayant notamment mis au jour la violence dans les rapports avec les travailleurs de cette plateforme. Ces révélations soulignent plus que jamais « le besoin d’un cadre pour protéger les travailleurs de ces plateformes et d’une certitude juridique pour déterminer leur statut », a dit le rapporteur.
« On a besoin de règles communes, avec les autorités compétentes, les inspections du travail et les autorités de sécurité sociale qui doivent se charger de vérifier les conditions objectives de travail » de ces personnes, a ajouté l’Italienne.
Son rapport, auquel 860 amendements ont été déposés, est plutôt bien accueilli par les Verts/ALE et La Gauche. Chez Renew Europe et au PPE aussi, même si ces deux derniers groupes demandent plus de garanties sur la définition et le respect du statut des 'vrais' travailleurs indépendants et sur les moyens de réfuter la présomption de salariat. Les « points les plus épineux », selon Dennis Radtke (PPE, allemand), qui devra d’ailleurs rallier entièrement son propre groupe alors que certains de ses membres se situent un peu plus sur la ligne 'flexible' des plateformes.
Plusieurs élus se sont, en tout cas, dits confiants qu’un accord entre les groupes pourra être trouvé avant l'automne, comme M. Radtke. Leïla Chaibi nourrit aussi un certain optimisme, tout en reconnaissant que les points les plus difficiles seront l’application de la règle de présomption de salariat et les critères plus ou moins nombreux que devront cocher les plateformes pour s’y conformer.
L’élue de La Gauche estime qu'il faut « un signal fort au départ, avec une présomption générale de salariat », qui soit réfragable à la fois par la plateforme ou le travailleur qui souhaite rester un vrai indépendant et peut le prouver. Son groupe s'est inspiré de la Confédération européenne des syndicats et d'une législation californienne (AB5) permettant aux travailleurs des plateformes de cocher trois critères pour prouver qu’ils sont de vrais indépendants et qu'ils veulent le rester.
La présomption réfragable de salariat évitera en tout cas aux travailleurs d’aller eux-mêmes en justice demander leur reclassification, rappelle-t-elle à EUROPE alors que 5 millions de personnes sont actuellement dans une mauvaise classification et que certains États membres, comme la France, ont plutôt été tentés de laisser les travailleurs aller eux-mêmes contester leur traitement en justice.
Un amendement de compromis sera discuté à cet effet le 13 juillet. Il prévoit notamment que les États membres veillent à ce qu'il soit possible de renverser la présomption en démontrant que la personne exécutant le travail sur la plateforme est véritablement indépendante (article 5) dès lors que trois critères sont remplis, par exemple le fait que la personne exécutant un travail sur plateforme est libre de tout contrôle et de toute direction de la plateforme de travail numérique dans le cadre de l'exécution du travail.
Une autre proposition de compromis porte sur la définition même de la présomption légale de salariat (article 4) et supprime les critères déterminant le contrôle de la performance du travail et, donc, le déclenchement de la présomption de salariat. La Commission, quant à elle, prévoit dans son texte initial que deux critères sont requis pour déterminer ce statut d'employé.
Les États membres seraient ainsi invités à garantir directement que la présomption légale puisse être invoquée par les autorités compétentes qui vérifient le respect ou l'application de la législation pertinente ainsi que par les personnes effectuant un travail sur une plateforme.
La Présidence tchèque du Conseil de l’UE, de son côté, organisera le 14 juillet la première réunion de travail sur cette directive. (Solenn Paulic)