La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a déclaré partiellement recevable le recours de Nord Stream 2 AG contre la directive européenne 2019/692 modifiant la directive (2009/73) relative au marché intérieur du gaz naturel, mardi 12 juillet, dans un arrêt allant à contre-courant de précédentes conclusions du Tribunal de l’UE (affaire C-348/20 P).
La directive 2019/692 à la source du litige exige notamment la séparation des structures de transport de gaz de celles de production et de fourniture, tout en prévoyant l’accès non discriminatoire des tiers aux réseaux de transport de l’UE (EUROPE 12193/16).
Saisi par Nord Stream 2 AG - une filiale suisse du géant gazier russe Gazprom chargée de la planification, de la construction et de l’exploitation du gazoduc ‘Nord Stream 2’ -, le Tribunal de l’UE avait jugé irrecevable la demande d'annulation de la directive, le 20 mai 2020, au motif que l’entreprise n’est pas directement concernée par celle-ci (EUROPE 12491/23).
Dans son arrêt rendu ce jour, la CJUE considère, au contraire, que la directive de modification « produit directement des effets sur la situation juridique de Nord Stream 2 AG ».
En étendant le champ d’application de la directive ‘gaz’ (2009/73) » à des interconnexions situées entre les États membres et des pays tiers, telles que l’interconnexion que Nord Stream 2 AG entend exploiter, la directive de modification « a pour conséquence de soumettre l’exploitation de cette interconnexion aux règles énoncées par cette dernière directive », estime ainsi la Cour.
Elle annule donc l’ordonnance du Tribunal et lui renvoie le dossier afin qu’il statue au fond sur ce recours en tenant compte de sa décision.
Voir l’arrêt : https://aeur.eu/f/2le (Damien Genicot)