Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, par un arrêt rendu mercredi 9 novembre (affaire T-158/21), le recours des promoteurs de l'initiative citoyenne européenne (ICE) 'Minority SafePack' contre la communication de la Commission européenne de janvier 2021 (EUROPE 12638/23), dans laquelle cette dernière motive son refus de présenter une initiative législative pour promouvoir la diversité culturelle et linguistique.
D'après le Tribunal, la Commission a respecté l’obligation de motivation et n'a commis aucune erreur manifeste lorsqu'elle détaille les raisons pour lesquelles elle a considéré qu'à ce stade, aucun acte juridique supplémentaire n’était nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par cette ICE.
Les promoteurs de l'initiative citoyenne européenne demandaient quatre propositions phares : - une recommandation du Conseil relative à la protection et à la promotion de la diversité culturelle et linguistique au sein de l’Union ; - la création d’un centre européen de la diversité linguistique dans le domaine des langues régionales et minoritaires ; - une révision législative garantissant une quasi-égalité de traitement entre les apatrides et les citoyens européens ; - une modification de la directive 'services de médias audiovisuels' afin d’assurer la libre prestation de services dans les régions où résident des minorités nationales.
C'est notamment à bon droit que la Commission invoque la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires du Conseil de l’Europe de 1992 pour motiver son refus de présenter une recommandation spécifique pour protéger et promouvoir la diversité culturelle et linguistique. Par ailleurs, c'est à juste titre que la Commission a estimé que les missions du Centre européen pour les langues vivantes du Conseil de l’Europe (CELV) contribuent déjà à la réalisation des objectifs que poursuivrait un éventuel centre européen de la diversité culturelle.
En janvier 2022, la Cour de justice de l’UE avait confirmé la décision de la Commission d’enregistrer l’ICE, contestée par la Roumanie (affaire C-899/19 P) (EUROPE 12873/32).
Voir l'arrêt du Tribunal : https://aeur.eu/f/3zn (Mathieu Bion)