Les membres de la commission 'Emploi' du PE (EMPL) ont finalement donné, lundi 12 décembre au soir à Strasbourg, une majorité confortable à Elisabetta Gualmini, rapporteur du PE sur la directive relative aux travailleurs des plateformes numériques.
Par 41 voix contre 12 (quelques élus CRE et PPE ainsi qu’une élue de Renew Europe – la Suédoise Abir Al-Sahlani - ont voté contre), les députés ont ainsi soutenu l’accord trouvé début décembre avec les collègues rapporteurs fictifs. Le Conseil de l'UE, de son côté, n'avait pas pu se mettre d'accord le 8 décembre (EUROPE 13080/16).
Le texte soutenu en EMPL se veut plus ambitieux que la proposition de directive présentée fin 2021 par la Commission en ce qu’il supprime les critères proposés pour déclencher une présomption de salariat. Un travailleur estimant qu’il est faux indépendant pourra faire valoir cette présomption, tout comme un syndicat ou une autorité nationale. Et en cas de litige entre la plateforme et un travailleur, c'est à la plateforme - et non au travailleur - qu'il reviendra de prouver qu'elle n'emploie pas le travailleur et que ce dernier est un vrai indépendant.
Les députés ont introduit ici une liste de critères non obligatoires pour déterminer le statut professionnel d'un travailleur, tels qu'un salaire fixe, un horaire et un temps de travail définis, des systèmes de notation, le suivi ou la supervision d'un travailleur, des règles concernant l'apparence ou la conduite, des options restreintes pour travailler pour un tiers ou une liberté restreinte de choisir une assurance-accident ou un régime de retraite.
Ces critères pourront être pris en compte par les États membres, mais le compromis final indique que les définitions de subordination au regard desquelles les réfutations de la présomption s'effectueraient resteraient nationales, une concession que la députée a faite pendant les négociations.
Sur la gestion algorithmique, les députés veulent interdire aux systèmes automatisés de prendre des décisions importantes et souhaitent que les États membres veillent à ce qu'il y ait un contrôle humain sur toutes les décisions affectant de manière significative les conditions de travail.
Les plateformes seront également tenues d'évaluer l'impact des décisions prises ou soutenues par les systèmes automatisés de surveillance et de prise de décision sur les conditions de travail, la santé et la sécurité et les droits fondamentaux. Pour renforcer la position des travailleurs, les députés ont également introduit des dispositions visant à intensifier l'échange d'informations entre les autorités compétentes en matière de travail, de protection sociale et de fiscalité dans les cas transfrontaliers, ainsi que des sanctions dissuasives.
Sur le champ d’application, les règles devraient s'appliquer à toutes les plateformes de travail numérique opérant dans l'UE et sont incluses les plateformes fournissant l'externalisation ou l'attribution de tâches pour un grand nombre de clients en ligne (crowd-work ou micro-plateformes de travail). Les plateformes de travail numérique de covoiturage sont couvertes par les nouvelles règles, mais les services de répartition des taxis ne le sont pas, explique le PE.
Déception des plateformes
« Les objectifs de la directive sur les plateformes de travail étaient de fournir une sécurité juridique aux travailleurs indépendants des plateformes et d'améliorer leurs conditions de travail. Le rapport approuvé hier n'atteint aucun de ces objectifs et, au contraire, s'il est soutenu lors des étapes ultérieures de la prise de décision, il limitera considérablement la capacité des Européens à gagner leur vie grâce à un travail flexible », a réagi Delivery Platforms Europe (DPE).
« Ce rapport ne reflète pas ce que souhaite la grande majorité des travailleurs de la plateforme et interférerait avec les définitions nationales de l'emploi, ce qui signifierait une incertitude juridique accrue ».
Le texte sera présenté à la session plénière de janvier. Le mandat sera confirmé, s'il n'y aura pas d'objections pendant 24h. Dans le cas contraire, un vote devra avoir lieu.
Lien vers le texte adopté : https://aeur.eu/f/4mr (Solenn Paulic)