L'accord au Conseil de l'Union européenne, lundi 12 décembre, sur la suspension de 6,3 milliards d'euros de fonds de cohésion destinés à la Hongrie en raison de craintes persistantes sur la protection des intérêts financiers de l'UE démontre que le règlement 'conditionnalité État de droit' est un moyen de pression efficace sur un État membre afin que celui-ci accomplisse des réformes en conformité avec les valeurs fondamentales européennes (EUROPE 13082/2).
La décision du Conseil, qui doit encore être formellement adoptée via une procédure écrite expirant mercredi 14 décembre, confirme l'évaluation actualisée de la Commission européenne recommandant une suspension de fonds européens. Toutefois, compte tenu de l'importance des mesures correctives mises en œuvre de manière satisfaisante par la Hongrie et de son degré de coopération, les États membres ont réduit la sanction pécuniaire de 7,5 à 6,3 milliards d'euros.
« Le service juridique du Conseil et la Commission ont reconnu que c'était dans la marge d'appréciation politique du Conseil, sans remettre en cause l'évaluation des risques faite par la Commission. Celle-ci ne va donc pas objecter », a indiqué une source diplomatique lundi soir après l'accord.
Les mesures définies dans la décision du Conseil sont temporaires et peuvent être levées, sur proposition de la Commission, sans perte de financement de l'Union pour la Hongrie, si les problèmes identifiés sont résolus dans un délai de deux ans.
Au Parlement européen, les réactions à l'accord du Conseil ont été positives. « Aujourd’hui est une très bonne journée pour les contribuables européens, car le Conseil a finalement marqué son accord sur des mesures concrètes envers la Hongrie », a salué le président du groupe PPE, l'Allemand Manfred Weber. Rapporteur du PE sur le règlement 'conditionnalité État de droit', Petri Sarvamaa (PPE, finlandais) a parlé d’une « petite, mais importante victoire pour l'État de droit dans l'Union ». Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge) a loué la « fermeté » de la Commission, mais il aurait toutefois aimé que davantage de fonds soient suspendus.
L'accord sur la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie a débloqué trois autres dossiers politiquement liés : - le plan de relance hongrois ; - l'assistance macrofinancière de l'UE de 18 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2023 ; - la taxation minimale des multinationales (pilier II accord OCDE).
Plan de relance hongrois. Excepté l'abstention des Pays-Bas, les États membres ont adopté le plan de relance hongrois doté de 5,8 milliards d'euros uniquement sous forme de subventions, dernier plan national à adopter dans le cadre du Plan de relance européen Next Generation EU (EUROPE 13074/1).
Le plan hongrois est notamment assorti de 27 jalons ('super milestones') qui reprennent les 17 mesures de lutte 'anti-corruption' identifiées dans le cadre du règlement 'conditionnalité État de droit' et incluent quatre réformes pour améliorer l'indépendance de la justice.
Tant que ces jalons ne seront pas totalement concrétisés, la première tranche d'aide de 800 millions d'euros ne sera pas versée à Budapest.
Voir la décision du Conseil adoptant le plan hongrois : https://aeur.eu/f/4n5
Et son annexe : https://aeur.eu/f/4n6
Assistance macrofinancière à l'Ukraine. C'est en réalité la levée du veto hongrois sur une solution à vingt-sept États membres pour financer l'assistance macrofinancière à l'Ukraine qui fut l'élément déclencheur de l'accord global.
Alors qu'elles prônaient une aide bilatérale à Kiev, les autorités hongroises ont finalement accepté que les marges sous les plafonds ('headrooms') du budget de l'UE servent de garantie à cette aide de 18 milliards d'euros pour l'ensemble de l'année 2023 (EUROPE 13070/16, 13059/8).
Le Parlement européen confirmera à nouveau son soutien à cette opération financière. Le premier versement de l'UE à l'Ukraine devrait intervenir début janvier.
Taxation minimale des multinationales. Le Conseil est enfin parvenu à un accord sur la directive relative à la taxation minimale des multinationales, mettant ainsi en œuvre le pilier II de l’accord OCDE. Après le blocage polonais, c’est la Hongrie qui empêchait, depuis juin, d’atteindre l’unanimité (EUROPE 12974/8).
D’après nos sources, la Pologne garde toutefois une réserve d’examen sur le Pilier II, jusqu'à la fin de la période de la procédure mercredi. Elle souhaite examiner comment les pays du G20 ont intégré le pilier II de l'accord OCDE en droit interne.
« Notre message est clair : les plus grands groupes de sociétés, qu'ils soient multinationaux ou nationaux, devront payer un impôt sur les sociétés qui ne pourra être inférieur à 15%, à l'échelle mondiale », s’est réjoui Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des Finances, dans un communiqué.
Cette taxe concerne en effet les multinationales et les grandes entreprises affichant des recettes financières cumulées de plus de 750 millions d'euros par an.
« La Commission européenne n’a jamais renoncé à cet accord et je suis fier de le voir devenir réalité. L'intérêt commun de l’Europe a prévalu et je rends hommage aux Présidences française et tchèque pour tous les efforts qu'elles ont déployés pour obtenir ces résultats », s’est félicité Paolo Gentiloni, commissaire européen à la Fiscalité.
Le texte prévoit une transposition dans le droit national des États membres d'ici à la fin de 2023, comme prévu dans l'accord international.
Quant au Pilier I relatif à la taxation du numérique, le projet de convention multilatérale devrait être prêt d'ici la mi-2023 (EUROPE 13072/20).
Voir le texte de la directive transposant le pilier II de l'accord OCDE : https://aeur.eu/f/4n7 (Lionel Changeur, Mathieu Bion, Anne Damiani)