Les États membres de l'Union européenne ont trouvé un accord à la majorité qualifiée, mardi 13 décembre, sur le projet de règlement visant à insuffler plus de transparence et à encadrer la publicité à des fins politiques, notamment en ligne.
« Ce n'était pas une tâche facile, mais le texte sur la table est équilibré », a estimé le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek, à l'issue du Conseil 'Affaires générales'.
La proposition législative introduira des normes élevées de transparence en matière de publicité politique dans l'UE, limitera l'utilisation de la publicité ciblée à des fins politiques et facilitera la fourniture et la surveillance transfrontalières des services de publicité politique (EUROPE 13052/21). Elle contribuera à lutter contre la désinformation et l'ingérence dans les élections, en complément d'autres textes législatifs (règlements 'DSA/DMA', directive 'services de médias audiovisuels').
La protection des données personnelles des citoyens a été abordée lors du débat public. « Une protection accrue [des citoyens] est meilleure que le statu quo », a observé M. Bek. Selon lui, la proposition tchèque de compromis sur la table est « plus ambitieuse » que la proposition initiale concernant le traitement des données personnelles, puisqu'elle interdit l'exploitation des données des personnes mineures.
Soutenue par plusieurs pays, l'Allemagne a néanmoins fait une déclaration souhaitant aller plus loin dans la protection des données personnelles.
La France a aussi fait une déclaration relative à la spécificité de son système électoral, qui interdit la publicité commerciale à des fins politiques six mois avant une échéance électorale.
L'Autriche s'est abstenue, estimant que le législateur européen devrait d'abord encadrer les activités des auteurs des publicités politiques avant celles des messagers.
Opposée à la base juridique 'marché intérieur' du texte, la Hongrie a voté contre la proposition de compromis. Elle a aussi invoqué le principe de subsidiarité.
Les négociations avec le Parlement européen commenceront lorsque celui-ci sera prêt à négocier, avec l'objectif de faire en sorte que les règles s'appliquent aux élections européennes du printemps 2024.
Voir le texte de compromis agréé : https://aeur.eu/f/4mg (Mathieu Bion)