La Commission européenne a lancé, mardi 13 décembre, le processus en vue de l'adoption d'une décision d'adéquation concernant le cadre de protection des données UE-États-Unis.
Le projet de décision présenté par la Commission fait suite à la signature d'un décret présidentiel américain, en octobre (EUROPE 13038/12), et aux règlements adoptés par le procureur général des États-Unis, qui ont transposé dans le droit américain l'accord de principe annoncé par la présidente Ursula von der Leyen et le président Biden en mars 2022 (EUROPE 12919/1).
Il conclut que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel transférées de l'UE vers des entreprises américaines. Ces entreprises pourront adhérer au cadre de protection des données UE-États-Unis en s'engageant à respecter un ensemble détaillé d'obligations en matière de protection de la vie privée et les citoyens de l'UE bénéficieront de plusieurs voies de recours, si leurs données à caractère personnel sont traitées en violation du cadre.
En outre, selon la Commission, le cadre juridique américain prévoit un certain nombre de limitations et de garanties sur l'accès des pouvoirs publics américains aux données, en particulier à des fins d'application du droit pénal et de sécurité nationale, répondant aux préoccupations soulevées par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa décision 'Schrems II' de juillet 2020 (EUROPE 12536/9).
Le projet a été transmis au comité européen de la protection des données (CEPD) pour avis.
Voir le projet : https://aeur.eu/f/4nk (Camille-Cerise Gessant)