Par 625 voix pour, 3 contre et 2 abstentions, le Parlement européen a largement approuvé le rapport d’Irene Tinagli (S&D, italienne) sur la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise, mardi 13 décembre en session plénière.
Proposé fin octobre par la Commission européenne, le texte prévoit l’échange des informations du registre électronique relatives aux opérateurs économiques qui déplacent des produits mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et qui sont ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.
À la suite de l’extension du champ d’application de la directive (UE) 2020/262 établissant le régime général d’accise (EUROPE 12713/17), le règlement (UE) nº 389/2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise doit aussi être modifié.
Chaque État membre gère une base de données électronique contenant des registres dans lesquels figurent les données des opérateurs économiques qui prennent part au déplacement de produits soumis à accise.
Les mouvements commerciaux intra-UE de ces produits peuvent être effectués en suspension de droits d’accise ou après que les produits ont été mis à la consommation sur le territoire d’un État membre, puis déplacés vers le territoire d’un autre État membre afin d’être livrés à des fins commerciales - régimes appelés respectivement de « suspension de droits » et des « droits acquittés ». À l’heure actuelle, seuls les mouvements en suspension de droits sont contrôlés par le système informatisé.
Les États membres devront ainsi échanger les informations nécessaires lorsqu'il y a destruction totale ou perte irrémédiable de produits. Le texte rend aussi possible la validation électronique des numéros d’accise des opérateurs économiques participant à un mouvement de produits soumis à accise en suspension de droits.
Dans son rapport, Mme Tinagli avait recommandé que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans y apporter d’amendements. Cette position a été approuvée en commission des affaires économiques et monétaires en novembre.
Le règlement devrait s’appliquer à partir du 13 février 2023.
Pour consulter le rapport : https://aeur.eu/f/4nh (Anne Damiani)