Les membres de la commission des libertés civiles du PE (LIBE) ont approuvé, dans la soirée du lundi 12 décembre, à Strasbourg, les nouvelles règles d'Eurodac, la base de données d’empreintes des demandeurs d’asile et des migrants irréguliers.
Comme convenu avec le Conseil de l’UE dans la Feuille de route conjointe sur le 'Pacte asile et migration' signée en septembre, ce vote ouvre donc la voie à un premier trilogue avec la Présidence tchèque du Conseil de l’UE, en l’occurrence le 15 décembre.
Le texte de règlement porté par l’Espagnol Jorge Buxade (CRE) a été adopté par 30 voix contre 15, signe que le dossier reste controversé.
Prévoyant également la prise d’empreintes et de données biométriques des migrants et demandeurs d’asile mineurs dès l’âge de 6 ans, le texte a été rejeté par le groupe des Verts/ALE, qui a dénoncé un développement « dramatique », a écrit sur Twitter l’élue belge Saskia Bricmont.
Le projet de règlement entend améliorer les statistiques sur les arrivées de migrants et demandeurs d’asile et consigner également les décisions de retours ou décisions d’asile négatives transformant ainsi Eurodac en une grande base de données ‘migration’ qui comprendra aussi des informations sur les personnes réinstallées.
Contrairement à ce que souhaitait le Conseil de l’UE, qui a approuvé son mandat en juin (EUROPE 12977/19), il n’y aura pas de catégorie distincte pour les personnes débarquées après des opérations de recherche et de sauvetage, a décidé la commission LIBE.
La base de données consignera à la fois les données biométriques - empreintes digitales et images faciales – et des informations supplémentaires, par exemple le nom, le prénom, la nationalité, la date ou le lieu de naissance.
La base Eurodac sera aussi interopérable avec d’autres systèmes d’information comme le système d'information sur les visas, le futur système d’autorisation de voyage ETIAS et le système d'entrée/sortie.
Les élus LIBE ont aussi souhaité renforcer les dispositions relatives à la protection des données en exigeant un superviseur indépendant pour les activités de traitement des données dans Eurodac et demandé l'accès aux données d’Eurodac par les autorités nationales et les agences de l'UE, Frontex et Europol, uniquement lorsque cela est strictement nécessaire à l'exécution de tâches spécifiques.
Lien vers le mandat : https://aeur.eu/f/4mq (Solenn Paulic)