La Présidence tchèque du Conseil de l'UE compte un accord de plus cette semaine : elle s'est entendue avec le Parlement européen sur le règlement établissant une plateforme de collaboration pour les équipes communes d'enquêtes (JIT), mardi 13 décembre. Le texte fait partie du paquet 'modernisation de la justice' (EUROPE 12844/12).
Un accord a rapidement été possible après seulement deux réunions de négociations interinstitutionnelles ('trilogues') sur ce règlement qui crée une plateforme d'échange en ligne pour les JIT. Le rapport de Malik Azmani (Renew Europe, néerlandais) avait été adopté à l'unanimité en commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) en octobre (EUROPE 13039/4).
Le PE s'est félicité d'avoir obtenu que les autorités judiciaires internationales puissent participer à la plateforme en ligne, comme la Cour pénale internationale (CPI). Ils se réjouissent également d'avoir raccourci à deux ans et demi le délai avant le début des opérations de la plateforme.
« Grâce à cette plateforme de collaboration, nous allons faciliter la coopération entre les autorités judiciaires et les JIT pour lutter contre les crimes en Europe », a salué M. Azmani.
Une JIT a été lancée en mars sur les crimes de guerre en Ukraine et compte désormais sept pays (EUROPE 12920/3, 13042/8). La CPI participe également à cette enquête commune.
Le Conseil veut faire valider l'accord par les États membres dès le 20 décembre, d'après une source proche du dossier. (Léa Marchal)