Après l'actualisation de l'évaluation de la Commission européenne (EUROPE 13081/13), le Conseil de l'Union européenne est parvenu à prendre une décision, lundi 12 décembre à la majorité qualifiée des États membres, sur la suspension de 6,3 milliards d'euros de fonds européens de la politique de cohésion destinés à la Hongrie, en raison de craintes persistantes sur la protection des intérêts financiers de l'UE dans ce pays.
Quatre dossiers étaient politiquement liés : - la protection des intérêts financiers de l'UE en Hongrie ; - le plan de relance hongrois ; - l'assistance macrofinancière de l'UE de 18 milliards d'euros à l'Ukraine pour 2023 ; - la taxation minimale des multinationales (pilier II accord OCDE).
Ils ont tous trouvé une issue favorable dans le cadre d'un « méga-accord », selon les propres termes de la présidence tchèque du Conseil.
La décision est intervenue au niveau des ambassadeurs des États membres auprès de l'UE (Coreper), les Pays-Bas s'étant abstenus sur le plan de relance hongrois. Les quatre textes seront adoptés par procédure écrite, probablement mercredi.
Selon un document dont EUROPE a eu copie, la Présidence tchèque avait soumis au Coreper deux options sur la question de la suspension de fonds de cohésion pour la Hongrie au titre du règlement 'conditionnalité État de droit' : - le maintien de cette suspension à hauteur de 7,5 milliards d'euros de fonds (65% du total), comme le préconise encore la Commission ; - ou la reconnaissance des efforts hongrois entrepris pour se conformer aux dix-sept mesures requises pour protéger les intérêts financiers de l'UE en Hongrie et, partant, la fixation d'un pourcentage moindre de fonds européens suspendus.
D'après la note tchèque, il n'était pas question d'annuler purement et simplement la procédure formellement ouverte à la mi-septembre par la Commission européenne. Au final, les fonds suspendus s'élèvent à 6,3 milliards d'euros (55%).
Voir le document préparatoire tchèque : https://aeur.eu/f/4mo
Lundi soir, les autorités hongroises ont accepté la solution à vingt-sept pays concernant l'assistance macrofinancière à l'Ukraine, ouvrant la voie à une garantie européenne basée sur le budget de l'UE.
Si la Hongrie approuve la solution à vingt-sept États membres pour aider financièrement l'Ukraine, « cela ouvrirait la voie à un débat plus positif pour réviser, en quelque sorte, les sanctions dans le domaine de la politique de cohésion », avait déclaré à quelques journalistes le ministre tchèque des Affaires européennes, Mikuláš Bek, lundi après-midi. Sur la question d'une réduction des fonds suspendus, il n'avait pas écarté cette hypothèse, tout en estimant que la réduction serait faible, puisque la Commission a confirmé son analyse initiale.
En revanche, si la Hongrie continue de prôner l'octroi d'une aide bilatérale à Kiev au lieu de mettre en place une garantie européenne basée sur le budget de l'UE, la position des États membres devrait être « moins encline » à donner satisfaction aux autorités hongroises, avait prédit M. Bek.
Samedi 10 décembre, le Conseil de l'Union européenne a d'ailleurs adopté la base juridique ouvrant la voie à « une solution structurelle » pour l'assistance financière à l'Ukraine pour 2023. Les garanties à l'emprunt européen seront fournies « soit par le budget de l'UE, soit par les États membres », a indiqué l'institution de l'UE dans un communiqué, la solution retenue dépendant de la position hongroise.
Les États membres ne souhaitaient pas qu'en raison d'un blocage persistant, le Premier ministre hongrois, Viktor Orbán, actionne le 'frein d'urgence' du règlement 'conditionnalité État de droit' afin d'inscrire ce dossier épineux à l'agenda du Conseil européen.
Lundi, celui-ci s'est d'ailleurs moqué, via Twitter, du Parlement européen, très combatif sur la question de l'État de droit en Hongrie alors qu'un scandale de corruption active éclabousse des eurodéputés, des assistants parlementaires et des membres du personnel, apparemment au profit du Qatar (EUROPE 13082/1).
« Une solution pourrait être trouvée d'ici à mercredi, peut-être ce soir », avait encore dit M. Bek, faisant état de « signaux » émanant de Budapest favorables à une solution positive avant le sommet européen. Et de faire remarquer que la Hongrie n'est pas le seul pays à user de son droit de veto au Conseil, citant l'exemple « éclairant » des récentes décisions sur l'extension de l'espace 'Schengen' de libre circulation des personnes (EUROPE 13080/1). (Mathieu Bion)