Les États membres de l'Union européenne ont adopté leur position ('orientation générale') sur deux textes du paquet 'modernisation de la justice', lors de la réunion des ministres de la Justice du 9 décembre. Il s'agit du règlement sur la numérisation de la coopération judiciaire et l'accès à la justice et de la directive qui l'accompagne et qui révise d'anciens textes sur la numérisation du système judiciaire (EUROPE 12844/12).
Le règlement prévoit la création d'un point d'accès électronique situé sur le portail 'e-justice' où les citoyens, les avocats et les autorités compétentes pourront échanger des informations dans les affaires transfrontalières. L'usage de la signature électronique pour les documents, mais aussi de la vidéoconférence pour certaines auditions transfrontalières est aussi rendu possible par le règlement.
Voir l'orientation générale pour le règlement : https://aeur.eu/f/4m9 ; et la directive : https://aeur.eu/f/4ma
Réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité
Les ministres ont également adopté leurs conclusions sur le Réseau judiciaire européen en matière de cybercriminalité (RJEC). Ils appellent à renforcer les capacités du réseau, via l'établissement d'un secrétariat et en fournissant des ressources humaines et financières supplémentaires pour le faire fonctionner. Cette nouvelle structure pourrait maintenir et développer des synergies avec d'autres réseaux, mais aussi entre le RJEC et l'Agence de l'UE pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), selon le Conseil.
Voir les conclusions : https://aeur.eu/f/4m8
Preuves électroniques
La Présidence tchèque du Conseil de l'UE a informé les États membres des progrès réalisés sur le paquet 'preuves électroniques'. Elle a trouvé un accord provisoire avec le Parlement européen le 29 novembre (EUROPE 13074/15), mais quelques détails techniques restent à finaliser. « Le diable se cache dans les détails », a affirmé le ministre tchèque de la Justice, Pavel Blažek, à propos de ces travaux.
« Cela prendra sûrement quelques semaines à finaliser, mais j'espère que nous allons profiter de cet élan et clore le dossier avant la fin de l'année », a complété le commissaire européen à la Justice, Didier Reynders. (Léa Marchal)