La Commission européenne exprime son désaccord avec les principaux éléments d'un futur comité d'éthique européen que le Parlement européen avait énoncés dans sa résolution de septembre 2021 (EUROPE 12792/9), dans une lettre que sa présidente, Ursula von der Leyen, a adressée mi-mars au président français, Emmanuel Macron.
Dans cette missive, dont EUROPE a eu copie, Mme von der Leyen insiste sur le fait que ce comité d'éthique européen, dont la création figure dans le programme politique de la Commission, touche à « des aspects sensibles » de l'équilibre interinstitutionnel et que les compétences actuelles des institutions de l'Union européenne devront être respectées. Ainsi, les prérogatives du comité d'éthique européen devront lui permettre d'apporter une réelle « valeur ajoutée » à travers les avis non contraignants que celui-ci rendra.
Tout d'abord, la Commission voit d'un bon œil la négociation d'un accord interinstitutionnel qui sera à la base du comité d'éthique. Néanmoins, selon elle, la base juridique (article 295 du traité européen), suggérée par le PE, ne permettrait pas de rassembler d'autres institutions et organes que le trio interinstitutionnel PE/Commission/Conseil.
Pour Mme von der Leyen, le comité d'éthique européen devrait être composé de 5 membres et pas de 9 comme le suggère le PE. La présidente de la Commission émet aussi des « doutes sérieux » quant au champ d'application des compétences du comité prôné par le Parlement, à savoir tous les agents couverts par le statut des fonctionnaires européens. Elle invoque une surcharge inutile de travail et un risque de doublons avec les activités de l'OLAF.
Sur les compétences, la Commission revoit l'ambition du Parlement considérablement à la baisse. Elle est d'avis que le comité d'éthique européen ne pourra pas lancer des investigations, sur la base d'alertes extérieures ou de sa propre initiative, parce qu'il ne disposera pas d'une base juridique appropriée, contrairement au Parquet européen, par exemple.
De même, estime la Commission, le comité d'éthique ne devrait pas être habilité : - à faire des recommandations énonçant des sanctions en cas d'infraction aux règles d'éthique ; - à émettre des recommandations sur l'élaboration et l'actualisation périodique d'un cadre commun en matière d'éthique ; - à assurer un suivi du registre de transparence européen qui recense les groupes d'intérêt accrédités auprès de l'UE ; - à prendre des décisions à moyen terme.
Quant à la publication de tous les avis, la Commission y voit des conflits avec le rôle exclusif de conseil du futur comité ainsi qu'avec la protection de la vie privée des personnes potentiellement concernées par des procédures.
Pourtant, Mme von der Leyen se dit ouverte à transférer au comité européen les compétences du comité d'éthique interne à la Commission, notamment pour assurer le suivi des déclarations d'intérêt financier des commissaires européens une fois que ceux-ci sont en fonction (le PE est compétent pour les commissaires candidats) et contrôler que leur carrière professionnelle post-Commission respecte les règles d'éthique.
Les institutions et organes de l'UE sont invités à réagir, d'ici fin avril, aux commentaires de la Commission.
Voir la lettre d'Ursula von der Leyen : https://aeur.eu/f/13p (Mathieu Bion)