Le rapporteur du Parlement européen sur le projet de règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale, Gabriele Bischoff (S&D, allemande), et la présidente de la commission de l’Emploi et des Affaires sociales (EMPL) du PE, Lucia Nicholsonová (Renew Europe, slovaque), ont exprimé, jeudi 13 janvier, leur profond regret, voire une certaine colère, à la suite du rejet par le Conseil de l’accord interinstitutionnel trouvé en décembre sur ce projet de règlement.
En effet, mercredi 22 décembre, au Comité des représentants permanents I (Coreper I), les États membres rejetaient (EUROPE 12859/10) pour la deuxième fois l’accord provisoire, avec 9 voix contre et 5 abstentions (l’abstention vaut comme un vote contre dans le cadre de la majorité qualifiée) l’accord interinstitutionnel trouvé entre les colégislateurs plutôt dans le mois (EUROPE 12855/10).
Mme Bischoff a fait état de son « regret absolu » face à ce nouvel échec. « Les chiffres du Conseil étaient très serrés et nous avions besoin d'un grand pays supplémentaire pour que le dur labeur ait porté ses fruits », a-t-elle détaillé. Et d’ajouter, amère : « Au cours de cette période législative, (…) on a beaucoup parlé du renforcement de l'Europe sociale et de l'amélioration des droits sociaux, mais la réalité est souvent différente… »
Le rapporteur a assuré aux autres eurodéputés qu’il y avait la majorité qualifiée au moment de l’accord provisoire, mais que des interventions massives de « dernière minute » ont fait basculer la majorité, sans préciser d'où elles venaient. Certaines sources mentionnent le rôle de l'Allemagne, qui aurait été assez trouble sur ce dossier, malgré une chancellerie allemande désormais sociale-démocrate et supposément plus favorable au dossier législatif. Mme Bischoff espère à présent que la Présidence française du Conseil de l’UE reprendra le dossier (ce qui pourrait être le cas, selon les dires d'une source de Bercy – EUROPE 12864/11).
« L'accord était un miracle, et c'est ce que vous avez essayé d'obtenir : un miracle ! Je ne sais pas pourquoi le Conseil a agi de la sorte », a répondu la présidente de la commission. C'était un « très bon compromis pour les deux législateurs », a-t-elle renchéri, reconnaissant que la Commission a fait un « excellent travail de médiation ». « Mais pour moi, ce 883 (numéro du règlement 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale - NDLR) est comme un dossier maudit : il s'effondre toujours au niveau du Conseil. Donc, un miracle doit être fait de leur côté, pas de notre côté », a-t-elle conclu.
Les négociations butent notamment sur la question de la notification préalable avant le détachement d’un travailleur. Plus de cinq ans après la présentation par la Commission européenne (EUROPE 11688/23), et malgré 17 réunions interinstitutionnelles (la moyenne des négociations tourne autour de trois à quatre réunions interinstitutionnelles), aucun accord n’a pu être atteint au niveau du Coreper, qui reste très divisé sur ce dossier législatif.
Certains, au Conseil, pensent que la « période de négociation raisonnable » est dépassée et que la Commission européenne devrait envisager le retrait du dossier. (Pascal Hansens)