Les ministres européens des Finances tiendront, mardi 18 janvier, un premier débat politique sur la proposition de directive transposant l’accord obtenu à l’OCDE sur l’imposition minimale des multinationales (pilier II). Ils évoqueront également le Plan de relance européen Next Generation EU.
La Commission européenne ayant mis sur la table une transposition fidèle de l'accord international (EUROPE 12859/6), la Présidence française du Conseil de l'UE espère que les discussions avanceront vite de façon à parvenir à un accord politique au Conseil 'Écofin' de mars.
« Il est important que l’UE soit au rendez-vous et d'aller vite pour des raisons d’exemplarité et de respect des délais », a indiqué un diplomate européen, vendredi 14 janvier, rappelant que l'objectif fixé était de mettre en œuvre l’accord en 2023.
Certains États membres établiraient un lien entre l'application des piliers I et II, sachant que le pilier I sur la réallocation des droits d'imposition doit encore être finalisé à l'OCDE.
« Nous sommes d’accord et pas d’accord. Nous avons besoin du pilier I, nous ferons pression pour les deux. Mais nous ne sommes pas d’accord sur le fait qu’il y a un lien entre les deux. Cela ralentirait le processus », a estimé ce diplomate européen, qualifiant cette approche de « contre-productive ».
Plus tôt, une source du ministère français des Finances avait fait valoir que « la traduction juridique des deux piliers de l’accord est complètement différente ». En effet, le pilier I suit un schéma légal classique, qui requiert une ratification nationale. Le pilier II, en revanche, demande une transposition en droit européen, puis en droit national.
Quant à la difficulté qu'éprouvent les États-Unis à transposer l'accord dans leur droit interne, ce diplomate européen a estimé qu'il n'y avait pas de raison de penser a priori que le législateur américain ne s'inscrira pas dans le calendrier fixé.
Next Generation EU. Les ministres seront brièvement informés de la mise en œuvre du Plan de relance européen Next Generation EU.
À ce stade, le Conseil a adopté 22 plans de relance nationaux. Quatre autres font l'objet de discussions entre la Commission et les pays concernés (la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la Suède) tandis que les Pays-Bas n'ont pas encore transmis officiellement leur plan national à l'échelon européen.
Mardi, les ministres n'adopteront pas de nouveaux plans de relance. Ils ne devraient pas non plus aborder les plans hongrois et polonais, le Conseil ne souhaitant pas interférer.
« La seule chose que nous pouvons faire est d'encourager la poursuite des travaux pour aboutir à une solution qui soit conforme aux exigences du règlement », exigences qui ont été respectées par tous les autres États membres, a rappelé cette source européenne vendredi.
La Commission demande notamment à la Pologne de respecter les arrêts de la Cour de justice sur l'indépendance de la justice et à la Hongrie de mettre en place des mécanismes robustes de lutte contre la corruption.
Semestre européen. Le Conseil 'Écofin' se penchera également sur le processus budgétaire 'Semestre européen'. Il entérinera sans discussion la recommandation de politique économique pour la zone euro qui préconise une orientation budgétaire modérément expansionniste à hauteur de 1% du PIB en 2022 (1,75% du PIB en 2021), validée la veille par l'Eurogroupe (EUROPE 12867/9).
Dans ce cadre, les ministres adopteront des conclusions sur l'examen annuel de la croissance pour 2022 dans lesquelles ils se félicitent de la reprise du processus de coordination des politiques économiques en 2022, avec la publication de recommandations par pays, et demandent aux États membres de prévoir la mise en place d'un ensemble cohérent de réformes et d'investissements publics et privés.
Voir le projet de conclusions : https://bit.ly/3ttDuoM
Les ministres adopteront aussi des conclusions sur les déséquilibres macroéconomiques, qui reconnaissent que la pandémie de Covid-19 a aggravé les risques macroéconomiques et accentué les inégalités au sein de l'UE.
Voir le projet de conclusions : https://bit.ly/33c3Kcx
Pacte de stabilité. Enfin, la Présidence française présentera ses priorités politiques pour le premier semestre, parmi lesquelles figure la réflexion sur les règles budgétaires européennes. Le premier rendez-vous fixé est la réunion ministérielle informelle de février, au cours de laquelle Paris souhaite parvenir à un cadre de réflexion commun (EUROPE 12865/15). (Anne Damiani et Mathieu Bion)