Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, a indiqué, lundi 10 janvier, que son pays souhaite rassembler les positions de tous les États membres de l'Union européenne sur la réforme du cadre européen de gouvernance économique afin de parvenir, fin février, lors d'une réunion ministérielle informelle, à « un cadre de réflexion commun ».
Ces discussions s'inscrivent dans la réflexion sur l'avenir des règles budgétaires européennes que la Commission européenne a relancée en octobre dernier (EUROPE 12815/5). Des propositions concrètes sont attendues au printemps alors que le gel du Pacte de stabilité est acté jusqu'à fin 2022.
Lors d'un point presse avec Valdis Dombrovskis, vice-président exécutif de la Commission européenne, il a donné des gages en matière de sérieux budgétaire. Si la croissance économique en 2021 dépasse les prévisions de 6,25% du PIB national, « l’ensemble des recettes fiscales supplémentaires qui résulteraient de cette croissance supplémentaire iraient à la réduction des déficits publics et à la réduction de la dette publique française », a-t-il souligné. « Il n’y a pas de cagnotte quand on a plus de 115% de dette publique, il y a une nécessité de réduire les déficits », a-t-il renchéri.
M. Dombrovskis a souligné l'importance de trouver le bon équilibre entre une réduction « réaliste » de la dette publique et la nécessité d'investir massivement dans les transitions écologique et numérique.
Fin décembre, la France et l'Italie avaient plaidé conjointement en faveur d'une réforme du Pacte de stabilité et de croissance octroyant aux États membres une marge de manœuvre accrue pour réaliser les dépenses clés nécessaires pour l'avenir et la souveraineté de l'UE.
Le ministre français a également exprimé son souhait d’« obtenir des résultats très concrets », notamment sur la taxation internationale. « Nous voulons parvenir à l’adoption de la directive sur la fiscalité minimale », a-t-il affirmé.
Fin décembre, la Commission a dévoilé la proposition de directive visant à introduire dans le droit de l'UE le volet 'taxation minimale' (pilier II) de la réforme internationale de la fiscalité des entreprises agréée à l'OCDE début octobre (EUROPE 12859/6).
Ce texte est inscrit à l'ordre du jour de la réunion du Conseil 'Écofin' de mardi 18 janvier. (Mathieu Bion avec Anne Damiani)