Le Professeur Florian Neumeier, directeur du groupe de recherche sur la fiscalité et la politique fiscale de l’Ifo Institut de Munich, a été entendu, lundi 10 janvier, par la sous-commission des affaires fiscales du Parlement européen (FISC). Il a fait part de ses recherches sur la concurrence fiscale dommageable dans le domaine de l’impôt sur le revenu et sur la fortune.
Selon lui, l’établissement de règles de base ('ground rules') permettrait d’« éviter des mesures agressives et des régimes fiscaux préférentiels, qui n’ont aucun intérêt économique sur le long terme ». En effet, les contribuables sont très mobiles et réactifs pour profiter de la concurrence fiscale qui existe en matière d'impôts sur le revenu et la fortune. Ils n’hésitent donc pas à changer de région, voire de pays, pour bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.
Il est prouvé que l’introduction « non coordonnée et unilatérale de tels dispositifs préférentiels pourrait être considérée comme préjudiciable », puisqu’ils ont un impact négatif sur les recettes et l’assiette fiscale des autres pays.
Ces pratiques ont aussi des conséquences économiques : les pays victimes de cette émigration risquent de manquer de capitaux ou de main-d’œuvre qualifiée. Face à cette pression, les autres pays risquent ensuite de faire le choix de s’aligner ; il en résultera « jeu à somme nulle » et donc des pertes fiscales et budgétaires pour l’ensemble des États membres. Cependant, cette perte représenterait 3,2 milliards par an, soit moins de 0,1% des recettes fiscales des États membres, selon les estimations de l’Observatoire fiscal européen.
Pour éviter une pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans certains pays et nuire ainsi « à la cohésion politique », le Pr. Neumeier recommande un alignement entre les revenus de capital et les revenus du travail. Il encourage également une fiscalité basée sur des critères immobiles, comme le logement ou les marchandises, qui ne peuvent éviter l'impôt.
Pour consulter la présentation du Pr. Neumeier aux députés : https://bit.ly/3HOLVi5 (Anne Damiani)