La Cour des comptes européenne a estimé, dans un rapport spécial publié lundi 10 janvier, que les actions de l'UE ont eu peu d'impact sur la progression des réformes fondamentales en matière d'État de droit dans les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Kosovo, Macédoine du Nord, Monténégro et Serbie).
Entre 2014 et 2020, le soutien financier de l’UE s’est monté à environ 700 millions d’euros. Dans son rapport, la Cour des comptes se penche sur quatre éléments majeurs de l’État de droit : justice, lutte contre la corruption, lutte contre le crime organisé et liberté d’expression.
L'institution estime que les progrès relatifs à la situation de l'État de droit dans la région des Balkans occidentaux ont généralement été plutôt limités et que la durabilité est difficile à assurer. Selon elle, si les actions de l'UE semblent avoir contribué aux réformes, c'est en raison du fait que les rapports mettent principalement l'accent sur les résultats quantitatifs et pas assez sur les réalisations concrètes des réformes.
D'après les auditeurs, face au manque de volonté politique et à la faible implication dans la réalisation des réformes, le soutien de l'UE s'est révélé « grandement insuffisant » pour traiter les problèmes persistants tels que la non-indépendance du pouvoir judiciaire, la concentration des pouvoirs, les ingérences politiques et la corruption.
De plus, les mesures visant à remédier à la faiblesse des capacités administratives et au manque de volonté politique sont « trop rares et souvent inefficaces », expliquent les auditeurs.
Ils notent aussi une application « incohérente » des conditions préalables au financement et à la mise en œuvre des projets. L'UE a également trop peu exploité la possibilité de suspendre l'aide si un bénéficiaire ne respecte pas des principes fondamentaux tels que la démocratie, l'État de droit et les droits de l'homme.
Enfin, les auditeurs observent que le soutien apporté par l'UE aux actions de la société civile est insuffisant pour répondre aux besoins du secteur et son incidence ne fait pas l'objet d'un suivi rigoureux.
La Cour recommande donc à la Commission européenne de renforcer le mécanisme de promotion des réformes en matière d'État de droit, d'intensifier le soutien aux organisations de la société civile et aux médias indépendants, de lier l'octroi de financements aux progrès réalisés en ce qui concerne l'État de droit et d'améliorer l'établissement de rapports sur les projets et leur suivi.
Les auditeurs estiment en outre que la nouvelle méthodologie relative aux négociations d'adhésion représente un pas dans la bonne direction, le regroupement des chapitres de négociation permettant à la Commission d'aborder simultanément tous les domaines liés à l'État de droit dans le cadre de ces pourparlers.
Voir le rapport : https://bit.ly/3fbzhh3 (Camille-Cerise Gessant)