Le ministre allemand des Finances, Christian Lindner, n'a pas caché un certain désaccord sur plusieurs éléments de la proposition de la Commission européenne relative à une réforme du cadre européen de gouvernance économique, lundi 30 janvier à Berlin, à l'issue d'une réunion avec le commissaire européen à l'Économie, Paolo Gentiloni.
Qualifiant leurs échanges de « francs et polis », M. Lindner a évoqué « les inquiétudes » de l'Allemagne selon lesquelles « cette proposition ne conduira pas à établir une réelle trajectoire de réduction de la dette » publique. Au sein de notre union monétaire, nous souhaitons « conserver une approche multilatérale basée sur des règles » communes au lieu d'une approche plus bilatérale basée sur des négociations entre un État membre et la Commission, a-t-il ajouté.
En novembre dernier, l'institution de l'UE a proposé que les États membres présentent des plans macrobudgétaires couvrant une période allant de quatre à maximum sept ans au cours de laquelle leurs finances publiques devraient se conformer à une trajectoire de réduction graduelle de la dette publique excessive ou, pour les pays faiblement endettés, maintenir une politique budgétaire prudente (EUROPE 13060/1). Il s'agirait d'octroyer plus de latitude aux États membres pour négocier avec l'échelon européen les investissements et les réformes qu'ils souhaitent entreprendre. En cas de déviation constatée, la Commission serait habilitée à être plus ferme pour faire respecter les règles, notamment via de possibles sanctions.
D'après le libéral allemand, il n'existe « pas encore de position concordante » entre la proposition de la Commission et celle du ministère allemand des Finances, présentée en août 2022 (https://aeur.eu/f/2uu ).
Le commissaire Gentiloni a estimé que tous les États membres ne voulaient pas d'un retour à l'application de la règle des 1/20e pour la réduction annuelle de l'endettement public excessif, disposition du Pacte de stabilité et de croissance qui n'a jamais été appliquée. Il a évoqué deux questions principales sur lesquelles un compromis devra être trouvé pour réformer les règles budgétaires européennes : (1) trouver un équilibre entre la nécessité d'avoir des règles communes et la possibilité de tenir compte des situations nationales différentes ; (2) s'assurer du respect d'une trajectoire plus flexible de réduction de la dette publique.
Contrairement à l'Allemagne, la France approuve l'idée d'une différenciation des exigences qui permette une meilleure appropriation des politiques menées au niveau national.
Le Conseil 'Écofin' discutera de la réforme du cadre européen de gouvernance économique en février et en mars. (Mathieu Bion)