Une autorité judiciaire d’exécution ne peut pas, en principe, refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen en se fondant sur le défaut de compétence de la juridiction appelée à juger la personne recherchée dans l’État membre d’émission, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 31 janvier (affaire C-158/21). Elle n'exclut toutefois pas certains cas exceptionnels.
Après la tenue en octobre 2017 du référendum illégal sur...