Les eurodéputés seront invités, le 2 février, à soutenir en plénière le rapport de Denis Radtke (PPE, allemand) sur la révision de la directive sur les comités d’entreprises européens, datant de 2009.
La commission 'Emploi et Affaires sociales' du Parlement européen avait soutenu largement en décembre par 33 voix, contre 6 et 8 abstentions (EUROPE 13074/29) la demande du député de revoir le mode d’information et de consultation des travailleurs de ces entreprises de plus de 1 000 salariés actives dans au moins deux États membres différents.
Depuis, les eurodéputés ont débattu de ce texte lors de la plénière de janvier avec le commissaire aux Affaires sociales, Nicolas Schmit, et ce dernier avait rappelé l’engagement de la Commission à donner rapidement suite à ce vote.
Selon la procédure, la Commission est tenue d’ouvrir une consultation au sein des partenaires sociaux européens et de légiférer, le cas échéant.
Le rapport de Denis Radtke ne veut pas revoir de fond en comble la législation sur ces comités d’entreprise européens, mais s’attaquer à ses principales faiblesses. Il veut ainsi revoir la politique des sanctions, actuellement « ridicules » pour de grandes entreprises cotées en bourse, avait-il dit le 19 janvier.
À ce jour, « les sanctions applicables en cas d’absence de consultation des travailleurs dans la plupart des États membres sont des sanctions financières qui vont de 23 à 187 515 euros et, dans de nombreux cas, elles ne sont pas efficaces, dissuasives ou proportionnées », décrit le rapport.
Il faut aussi pouvoir agir quand une entreprise ne souhaite pas donner d’informations, notamment de nature confidentielle, avec une clarification au niveau européen, avait-il expliqué le 19 janvier.
Le rapport invite ainsi la Commission, dans le cadre de la révision de la directive 2009/38/CE, à exiger des États membres « qu’ils indiquent explicitement les circonstances dans lesquelles la confidentialité est justifiée pour restreindre l’accès à l’information ».
Le député du PPE ne veut pas non plus forcément davantage de CEE, mais une meilleure qualité, avec une plus grande qualité d’informations en amont et une révision en ce sens du terme 'consultation'.
Son projet de rapport porte encore sur l'accès à la justice et demande enfin à la Commission à revoir cette législation de 2009 d’ici à janvier 2024.
Le commissaire Nicolas Schmit, cependant, avait déjà posé des réserves lors du débat du 19 janvier, estimant difficile de donner un calendrier fixe à la Commission alors qu’elle doit déjà laisser se dérouler la phase de consultation des partenaires sociaux.
Les employeurs européens opposés à une révision
Or, BusinessEurope, l’organisation patronale européenne, s'oppose à une révision législative.
Elle rejette notamment la révision des règles sur les sanctions et de nouvelles mesures qui pourraient ralentir les prises de décision des entreprises.
Dans une tribune parue le 31, les syndicats de travailleurs suédois ont soutenu la démarche du PE qui renforce le droit des CEE d'être informés et consultés, tout en respectant l’autonomie des partenaires sociaux.
Lien vers le rapport : https://aeur.eu/f/55b (Solenn Paulic)