La commission des Libertés civiles du Parlement européen (PE) a adopté, mardi 31 janvier, son mandat sur le projet de règlement sur la numérisation des procédures de demande de visa (EUROPE 12940/8).
Il vise à supprimer la 'vignette-visa' en offrant la possibilité de soumettre les demandes en ligne via une plateforme de l'UE spécifique qui déterminera automatiquement le pays compétent pour examiner la demande, notamment quand le demandeur veut se rendre dans plusieurs de ces pays.
Adopté par 34 voix pour, 5 contre et 20 abstentions, le rapport, accompagné d’un autre vote autorisant l’entrée en négociations avec le Conseil de l’UE (57 voix pour, 1 contre et 2 abstentions), contient quelques amendements.
« Pour que le plus grand nombre de personnes possible puisse accéder au système de visa numérique, les députés souhaitent ainsi voir augmenter les options linguistiques et les garanties pour les personnes handicapées et celles qui n'ont pas de connaissances numériques », indique un communiqué.
Et ils veulent s'assurer que les demandes de visa ne sont pas refusées « parce que plusieurs d'entre elles sont enregistrées à partir de la même adresse IP, ce qui peut être le cas dans les zones où la connectivité Internet est faible ».
Ils font également valoir que les adresses IP ne devraient « pas être collectées ou traitées dans le cadre de la demande de visa ».
Le Conseil de l’UE n’a pas encore adopté son mandat.
Selon une note de la Présidence suédoise du Conseil de l’UE du 11 janvier, les États membres doivent encore régler trois grandes questions, certains pays ayant insisté sur la nécessité de conserver une vignette visa physique comme mesure de sauvegarde. La définition du pays compétent doit aussi être réglée.
Il s’agirait surtout de conserver ce système de tampon si le système d’information pour les visas (VIS) connaît des problèmes de nature technique, par exemple si le système VIS national n’est pas opérationnel. « Certains États membres ont exprimé le besoin de pouvoir délivrer un visa en cas d'urgence, même pendant ces périodes d'indisponibilité ».
La Présidence avait donc suggéré que la possibilité de délivrer la vignette visa en papier sans système VIS opérationnel soit limitée aux frontières où il peut être nécessaire de délivrer un visa.
Sur la désignation de l’autorité compétente pour la demande de visa concernant plusieurs pays, « des États membres ont suggéré de maintenir dans la proposition l’'objet du séjour' comme critère pour déterminer l'État membre compétent pour traiter la demande de visa alors qu’il avait été supprimé ».
La Suède avait suggéré plusieurs solutions comme le fait « d’inclure dans l'algorithme qui détermine l'État membre compétent une hiérarchie entre les motifs de séjour à établir sur la base d'un poids prédéfini multiplié par le nombre de jours demandés ».
Le troisième point ouvert concerne le Royaume-Uni et l'obligation de détenir un visa de transit aéroport, plusieurs États membres souhaitant que le pays en soit exempté.
Lien vers le rapport et la note : https://aeur.eu/f/553 ; https://aeur.eu/f/557 (Solenn Paulic)