Le projet de l’Union européenne consistant à établir un marché intérieur de l’énergie pleinement intégré a été entravé par les outils réglementaires choisis par la Commission européenne et les faiblesses du cadre de gouvernance de l’UE, estime la Cour des comptes européenne (CCE) dans un rapport publié mardi 31 janvier et portant sur la période mi-2015 à fin-2021.
Démarrée en 1996, l’intégration des marchés nationaux des États membres de l’UE devait initialement s’achever en 2014.
Près de dix ans plus tard, le marché de l’électricité de l’Union « est en pratique toujours régi par 27 cadres réglementaires nationaux », constate la CCE, en prenant pour exemple les écarts importants dans les prix de gros entre les États membres et l’influence des taux d’imposition nationaux sur les prix de détail.
Les auditeurs attribuent ce retard en particulier à l’approche réglementaire choisie selon laquelle les codes de réseau et les lignes directrices – règles communes européennes portant sur des questions transfrontalières de gestion du système électrique et des interconnexions entre États membres – doivent notamment être mis en œuvre par le biais de méthodologies élaborées au niveau national par les gestionnaires de réseau de transport (GRT) et approuvées par les autorités de régulation nationales (ARN) ou par l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER).
Selon eux, cela a conduit à une harmonisation complexe et tardive des règles relatives aux échanges transfrontaliers.
« À la fin de 2021 (…), aucune des lignes directrices n’avait été pleinement mise en œuvre », souligne ainsi la Cour des comptes.
Des faiblesses en matière de gouvernance et de suivi
Le rapport épingle également le fait que la Commission s’appuie largement sur l’ACER pour contrôler la mise en œuvre cohérente des codes de réseau et des lignes directrices, alors qu’elle ne dispose pas « d’une structure de gouvernance appropriée ni des compétences nécessaires pour coordonner efficacement les actions des autorités nationales dans la réalisation de projets d’intégration ambitieux ».
Au sens de la CCE, la surveillance exercée par l’ACER dans le but de détecter et de décourager les abus et les manipulations de marché n’a pas non plus permis d’améliorer suffisamment le fonctionnement du marché européen de l’électricité. Les auditeurs qualifient cette surveillance d’« incomplète » pour un certain nombre de raisons : trop peu de données collectées, manque de ressources allouées à l’analyse des données collectées, outils limités pour garantir l’application des règles de surveillance du marché au niveau national…
Par ailleurs, la Cour des comptes estime que l’étude d’impact effectuée par la Commission n’a pas suffisamment analysé les incidences des décisions de l’institution en matière de conception et de gouvernance du marché.
Voir le rapport : https://aeur.eu/f/558 (Damien Genicot)