Margrethe Vestager, la vice-présidente exécutive de la Commission européenne responsable de la Politique de concurrence, a indiqué aux eurodéputés de la commission des affaires économiques et financières du Parlement européen, dans le cadre d'un 'dialogue structuré' sur la politique de concurrence, mardi 31 janvier, qu’elle consultait les États membres de l’UE sur des ajustements à apporter au cadre temporaire de crise en matière d’aides d’État, compte tenu des défis actuels liés à la crise de l’énergie et aux effets de la guerre en Ukraine sur le commerce international.
Elle a évoqué la possibilité d'aides à l'investissement « dans les secteurs stratégiques qui risquent d'être délocalisés ».
Parallèlement à la communication que la Commission présentera avant le Conseil européen de février (EUROPE 13110/1), « nous consulterons également les États membres sur une proposition visant à transformer le cadre temporaire de crise pour les aides d'État en un cadre plus large de crise et de transition », a indiqué Mme Vestager aux députés.
L'objectif est de rendre le calcul du montant de l'aide plus simple et l'approbation plus rapide. Et d'étendre le champ d'application pour donner aux États membres plus de souplesse « dans l'accélération du déploiement des énergies renouvelables et de la décarbonation industrielle », a ajouté la vice-présidente exécutive.
Elle a annoncé aussi une consultation à venir « sur la possibilité d'une aide à l'investissement pour les investissements verts dans les secteurs stratégiques qui risquent d'être délocalisés ». Ces aides devraient être limitées dans le temps, proportionnées, ciblées sur les secteurs où le risque de délocalisation existe réellement, et conformes aux objectifs de cohésion et à la nécessité de préserver l'égalité des conditions de concurrence au sein du marché unique, a insisté Mme Vestager.
« Nous écoutons attentivement les réactions des États membres sur le calibrage de notre proposition » et « nous devons trouver un équilibre entre la nécessité d'une action à court terme et le risque d'un préjudice permanent pour le marché unique ».
Au titre du cadre temporaire pour les crises, les États membres ont déjà mobilisé 672 milliards d'euros. « Cette aide a été nécessaire et proportionnée, mais nous devons reconnaître que plus des deux tiers de ce montant ont été notifiés par deux États membres seulement », a dit Mme Vestager.
Tous les États membres n'ont pas la même capacité de dépense. Les courses aux subventions seront toujours injustes, coûteuses pour le contribuable, et risquent de compromettre l'intégrité du marché unique. « C'est une ligne rouge. Nous cherchons donc des moyens de stimuler davantage le plan REPowerEU de l'UE et de créer un Fonds de souveraineté pour soutenir les États membres de manière juste et équitable », a assuré la vice-présidente exécutive.
IRA américain. En répondant à une question de Luděk Niedermayer (PPE, tchèque) sur les effets de l’Inflation Reduction Act (IRA) américain, Mme Vestager a souligné qu’il ne fallait pas « surestimer les effets des subventions en vertu de l’IRA ». Elle a estimé que beaucoup d’investissements arrivaient en Europe et qu’il y avait « peu de secteurs » pour lesquels on pourrait être tenté de faire une pause dans les investissements en Europe et de procéder à des délocalisations vers les États-Unis. Le solaire, les batteries, les matières premières font partie de ces secteurs-là.
C’est la raison pour laquelle il faudra poursuivre les soutiens aux renouvelables dans l’UE. « Notre réponse devra aussi être ciblée vers les secteurs menacés de délocalisation, et le système devra être temporaire », a ajouté Mme Vestager.
Jonás Fernández (S&D, espagnol) a posé une question sur une aide d’État espagnole en faveur d'ArcelorMittal. Un fonctionnaire européen aurait, selon lui, annoncé publiquement que la Commission validerait cette aide. Il s’agit d’une aide pour décarboner la production, a répondu Mme Vestager, qui a dit que le projet n’avait pas encore été notifié officiellement. Les décisions sont traitées avec le pays concerné, et les canaux de communication sont très calibrés, a-t-elle insisté. (Lionel Changeur)