Dans la foulée de premières annonces faites à la mi-janvier à Davos, la présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, dévoilera les éléments d'une réponse européenne à la loi américaine Inflation Reduction Act, parmi lesquels un Acte pour une industrie 'zéro émission' destiné à stimuler les investissements industriels européens dans les technologies propres (EUROPE 13101/9), mercredi 1er février, en vue du sommet européen extraordinaire des jeudi 9 et 10 février.
Intitulée Green Deal Industrial Plan, la stratégie européenne que la Commission est en train de peaufiner vise à accompagner l'industrie européenne dans sa transition énergétique et climatique, en faisant en sorte qu'elle trouve au sein de l'Union européenne l'environnement réglementaire et les outils financiers qui lui permettent de croître et de créer les emplois de demain. Elle comprend quatre axes principaux, selon un projet de communication dont EUROPE a eu copie : - la simplification du cadre réglementaire ; - un accès plus rapide aux financements ; - le renforcement des qualifications professionnelles ; - un agenda commercial ambitieux.
Sur la simplification et l'harmonisation du cadre réglementaire, l'institution de l'UE entend proposer un Acte pour une industrie 'zéro émission' afin de faciliter l'augmentation des capacités de production dans des secteurs d'activités clés (hydrogène, puces électroniques, batteries...) pour atteindre l'objectif de neutralité climatique de l'UE à l'horizon 2050. Des objectifs de production seront notamment fixés d'ici à 2030, des guichets uniques ('one-stop-shops') au niveau des États membres seront ouverts pour accélérer les procédures administratives et des ‘environnements réglementaires tests’ (‘regulatory sandboxes’) seront mis sur pied pour faciliter l'expérimentation de technologies disruptives.
La Commission réitère sa volonté de présenter un Acte pour les matières premières critiques, potentiellement début mars. Cette initiative spécifique visera à renforcer la sécurité des approvisionnements en matières premières indispensables pour réussir la transition, en s'efforçant de ne pas établir de nouvelles dépendances vis-à-vis de pays tiers en pointe en la matière, et à accélérer dans l'UE les efforts de recyclage en la matière (EUROPE 13032/2).
Concernant la transition énergétique, la Commission rappelle le chemin parcouru depuis l'agression militaire russe de l'Ukraine avec la stratégie REPowerEU pour réduire la dépendance vis-à-vis des hydrocarbures russes et combattre la flambée des prix énergétiques. Elle rappelle qu'elle présentera au printemps une réforme de la formation des prix sur le marché de l'électricité, une consultation publique étant en cours (EUROPE 13105/10).
La Commission compte également lancer, à l’automne 2023, un premier appel d’offres, doté d’un budget indicatif de 800 millions d’euros, afin de soutenir la production d’hydrogène renouvelable. Selon le mécanisme pilote considéré, les gagnants de cette enchère recevront une prime fixe pour chaque kg d’hydrogène renouvelable produit sur dix ans. « Cette mesure aura un impact similaire à celui du crédit d’impôt à la production de l’IRA américain, la différence étant que la prime, basée sur les offres reçues, rendra le soutien de l’UE rentable, rapide et léger sur le plan administratif », souligne le projet de communication.
L’institution prévoit aussi d’étendre ce mécanisme à la fabrication à grande échelle de composants pour l’énergie solaire et éolienne, les batteries et les électrolyseurs.
Dans le but d’éviter des retards excessifs dans le déploiement de l’infrastructure énergétique stratégique de l’UE, la Commission envisage également une action législative visant à garantir que les États membres fournissent les infrastructures énergétiques transfrontalières nécessaires. Sera par ailleurs proposé, d’ici fin 2023, un label énergétique unifié pour les pompes à chaleur, afin de permettre aux utilisateurs de comparer les différentes technologies.
Vers la création à moyen terme d'un fonds de souveraineté
Les besoins en investissements additionnels s'annonçant colossaux (477 milliards d'euros dans les secteurs des transports et de l'énergie et 170 milliards d'euros par an dans les technologies propres d'ici à 2030, selon la Commission), la question de l'accès aux financements est la plus controversée parmi les États membres. Schématiquement, les pays 'frugaux' d'un point de vue budgétaire, comme les Pays-Bas et l'Allemagne, mettent en garde contre la course aux subventions publiques, préconisent de mobiliser tous les moyens financiers existants (volets 'prêts' du Plan de relance européen Next Generation EU, REPowerEU, fonds européens de cohésion), se disant hostiles à tout nouvel argent frais.
« La compétitivité européenne (...) ne peut pas être construite sur des subventions non ciblées, permanentes ou excessives », estiment les ministres des Finances finlandais, danois, tchèque, estonien, autrichien, irlandais et slovaque dans une lettre adressée à la Commission en fin de semaine dernière et dont EUROPE a eu copie. « Toute mesure additionnelle [par rapport aux moyens existants] devrait être basée sur une analyse détaillée de la Commission relative au déficit restant en matière d'investissements et aucun nouveau financement ne devrait être introduit », ajoutent-ils.
De l'autre, d'autres pays, comme la France en pointe sur ce dossier, soutenue par l'Espagne et le Portugal, sont ouverts, au contraire, à la mise en chantier de nouveaux outils financiers pour les États membres qui ne disposent pas de la même surface budgétaire. Une manière aussi, selon eux, d'éviter la fragmentation du marché unique.
« Sur les instruments financiers, nous observons un certain élan sur la façon de 'recycler' les financements européens existants, en donnant plus de flexibilité à Next Generation EU et, dans un deuxième temps, en octroyant plus de souplesse dans la consommation des fonds de cohésion », a noté la Secrétaire d'État française aux Affaires européennes, Laurence Boone, de passage lundi 30 janvier à Bruxelles, où elle a rencontré la vice-présidente exécutive de la Commission, Margrethe Vestager.
Afin d'accélérer l'accès aux financements européens existants, la Commission européenne va consulter les parties prenantes sur la manière d'adapter à nouveau les règles européennes encadrant les aides d'État afin de simplifier les procédures et de rendre plus prévisible l'obtention des soutiens financiers éligibles (EUROPE 13100/3).
Sur ce point, cinq axes sont envisagés : - la simplification des aides publiques au déploiement des énergies renouvelables, telles que définies dans la directive 'RED II' ; - la simplification des aides à la décarbonation des processus industriels (montant de l'aide proportionnelle aux coûts d'investissement, flexibilisation des plafonds pour les petits projets) ; - amélioration des régimes de soutien à l'investissement dans les technologies propres, « y compris la possibilité d'octroyer une aide accrue pour faire correspondre celle-ci avec l'aide pour des projets similaires qu'ont reçue des concurrents situés en dehors de l'UE » ; - augmenter les seuils de notification des subventions publiques dans des secteurs d'activité clés (captation du carbone, infrastructures de recharge, formation des travailleurs spécialisés) ; - des aides plus transparentes et prévisibles pour de nouveaux projets de production le long des chaînes de valeur, « y compris via des crédits d'impôt ».
Ces crédits d'impôt seraient proportionnés, limités dans le temps et focalisés sur les secteurs où existe un risque de délocalisation afin de garantir des conditions de concurrence équitables au niveau international, justifie la Commission.
À ce stade, même si elle estime nécessaire de « renforcer » ('step up') les moyens financiers de l'UE, l'institution européenne ne semble pas encline à annoncer le lancement d'un nouvel emprunt européen sur le modèle de l'instrument SURE ayant soutenu les régimes nationaux d'assurance-chômage lors de la pandémie de Covid-19. Elle prévoit néanmoins d'accroître la dotation du programme InvestEU sur la période 2024-2027, chargé d'attirer des investissements privés, et d'examiner les besoins financiers nécessaires pour concrétiser les projets éligibles au Mécanisme d'interconnexion en Europe.
Surtout, « à moyen terme, la Commission entend apporter une réponse structurelle aux besoins en investissements en proposant un Fonds de souveraineté européen dans le cadre de la révision, avant l'été 2023, du cadre financier pluriannuel », indique le projet. Dans une tribune publiée dans le Financial Times, les vice-présidents exécutifs de la Commission, Margrethe Vestager et Frans Timmermans et Valdis Dombrovskis, s'étaient prononcés en faveur d'une telle initiative.
« Sur le fonds de souveraineté, pour convaincre, il faut d'abord parler des secteurs stratégiques, des projets, ensuite des ressources. Nous n'en sommes pas à déterminer son financement ni sa gouvernance », a indiqué Mme Boone.
Plusieurs États membres, parmi lesquels les pays 'frugaux', se sont émus que le premier projet de conclusions du Conseil européen, rédigé par les services de son président, Charles Michel, les mette devant le fait accompli en suggérant un accord des Vingt-sept sur la création d'un fonds de souveraineté européen, alors que la Commission n'a fait aucune proposition formelle (EUROPE 13106/7).
Pour un agenda commercial de l'UE ambitieux
La politique commerciale doit être un atout dans la stratégie visant à permettre aux entreprises d'être leaders dans les secteurs d'activité 'bas carbone'. Pour la Commission, elle permettra, d'une part, d'ouvrir de nouveaux marchés aux exportateurs de l'Union et, d'autre part, de diversifier et de sécuriser les sources d'approvisionnement en ressources stratégiques.
Plusieurs axes de travail sont identifiés. Le premier consiste à soutenir les travaux de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et sa réforme. De manière prioritaire, l'OMC peut être le lieu pour « promouvoir les investissements 'verts' de manière à minimiser les perturbations », selon la Commission.
L'IRA américaine n'est pas explicitement citée comme exemple de mesure discriminatoire et perturbatrice qui pourrait être coordonnée à Genève, mais l'UE a déjà décrit l'IRA comme telle dans le passé.
À ce propos, l'UE devrait continuer à chercher avec Washington des solutions au plus haut niveau politique pour limiter les discriminations de l'IRA envers les producteurs européens, est-il seulement précisé dans la version provisoire de la communication.
Autre axe de travail majeur : l'augmentation du nombre d'accords de libre-échange. Ceux avec le Chili, le Mexique et la Nouvelle-Zélande devraient être ratifiés rapidement et les négociations sur celui avec l'Australie devraient être conclues avant l'été, espère la Commission. Sur les autres discussions, y compris l'accord UE/Mercosur, seuls des progrès sont attendus (EUROPE 13108/14).
Outre les initiatives comme le 'Global Gateway' ou les accords de facilitation pour les investissements durables (SIFA), l'UE veut se rapprocher de partenaires fiables et stratégiques via de nouvelles plateformes. La première est un « club pour les matières premières critiques » pour rapprocher les pays riches en ressources des pays consommateurs.
La Commission cite encore une autre piste qu'elle veut développer, à savoir la création de partenariats industriels 'clean tech' ou 'net zero', sans donner davantage de détails sur leur principe et fonctionnement. Elle préconise également de travailler sur une stratégie de crédits à l'exportation, à destination des infrastructures neutres en émissions.
Enfin, les outils de défense commerciale adoptés ou développés ces derniers mois, comme le règlement contre les subventions étrangères déloyales ou celui sur les marchés publics internationaux, doivent être mis en œuvre rapidement, en gardant à l'esprit les secteurs clés de la transition.
Voir le projet de communication de la Commission européenne : https://aeur.eu/f/54m (Mathieu Bion avec Léa Marchal et Damien Genicot)