Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) voteront, mardi 31 janvier, leur position sur le rapport concernant le guichet unique européen (ESAP), qui doit rendre facilement accessibles des informations sur les entreprises et les produits financiers de l'UE.
Les contours de ce projet avaient suscité le débat : 168 amendements avaient été proposés par le rapporteur, Pedro Silva Pereira (S&D, portugais) et 311 autres par les groupes politiques (EUROPE 13076/25).
Le champ d'application, l’accès au guichet et le type d'informations accessibles ont été au cœur des échanges entre les parlementaires. EUROPE a pu se procurer les amendements de compromis qui seront mis au vote.
Concernant le champ d'application, les eurodéputés souhaitent que les petites et moyennes entreprises ne soient pas obligées de prendre part à l'ESAP, mais que cela se fasse sur une base volontaire. Les données qui les concernent seraient standardisées, mais simplifiées.
Les élus devraient voter en faveur d'un accès payant à l'ESAP, avec quelques exceptions : les investisseurs de détail, les universitaires, les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Le calcul des frais devrait être transparent et basé sur des principes clairs.
Concernant le type d’informations, la Commission européenne prévoyait initialement de ne donner accès qu’aux informations financières et en matière de durabilité. Les eurodéputés souhaitent y ajouter des données sociales et de gouvernance.
Ce seront les Autorités européennes de surveillance (AES) - ESMA, EIOPA et EBA - qui devront élaborer les projets de normes techniques d'exécution visant à préciser les données des entreprises, notamment les rapports financiers, mais aussi en matière de durabilité. Les eurodéputés ont réparti ces tâches de surveillance différemment de la position initiale.
Par ailleurs, ils souhaitent que les AES consultent le Groupe consultatif pour l'information financière en Europe (EFRAG) sur l'élaboration de ces projets de normes d'exécution en matière d’ESG, afin de les rendre intemporelles et interopérables au niveau mondial.
Selon eux, les organismes de collecte devraient mettre les informations à la disposition de l'ESAP de manière automatisée et sans retard injustifié, en s'appuyant dans la mesure du possible sur les procédures et infrastructures de collecte existantes en place, au niveau de l'UE.
De plus, ces organismes ne devraient pas être chargés de vérifier l'exactitude du contenu des informations, sauf s'ils sont mandatés pour le faire. Ce seront donc les entités soumises à l'obligation de déclaration qui devraient garantir l'exactitude des informations transmises.
Tout comme le Conseil de l'UE, les parlementaires souhaitent que l'ESMA, avec le soutien de l'EIOPA et de l'EBA, contrôle le fonctionnement de l’ESAP et soumette au PE et au Conseil un rapport annuel.
Alors que M. Silva Pereira voulait avancer la mise en œuvre à 2025 (EUROPE 13050/22), les eurodéputés devraient s’aligner avec le Conseil en la fixant à 2026 ou 2027 (EUROPE 12982/18).
Une fois le texte approuvé par le PE, les négociations interinstitutionnelles avec le Conseil de l'UE pourront commencer. (Anne Damiani)