La vice-présidente exécutive de la Commission européenne, Margrethe Vestager, a proposé, vendredi 13 janvier, la mise en place d’un cadre temporaire de crise et de transition pour les aides d'État, notamment pour contrer les effets de la loi américaine Inflation Reduction Act (IRA).
La vice-présidente exécutive responsable de la Politique de concurrence formule des suggestions dans une lettre adressée aux ministres de l’Économie et des Finances de l’UE (EUROPE 13099/10), qui vont discuter mardi 17 janvier, notamment de l’IRA (voir autres nouvelles).
S'il est mis en œuvre, ce cadre permettra aux États membres de subventionner plus facilement les technologies liées aux énergies renouvelables et de mettre en place des allégements fiscaux pour les entreprises des secteurs stratégiques, qui risquent de détourner les investissements vers des pays tiers en dehors de l'Europe.
Mme Vestager prévient que la compétitivité de l'industrie européenne est confrontée à un certain nombre de défis et que la loi américaine IRA « risque d'inciter certaines de nos entreprises de l'UE à transférer leurs investissements aux États-Unis ».
Mme Vestager propose de modifier le ‘cadre temporaire pour les aides d'État’, adopté en réaction à la guerre en Ukraine, pour en faire un ‘cadre temporaire pour les aides d'État à la transition’.
Selon sa lettre, les modifications rendraient le calcul du montant de l'aide plus simple et l'approbation plus rapide. En outre, le champ d'application serait élargi pour couvrir « toutes les technologies liées aux énergies renouvelables ».
« J'envisage des dispositions spécifiques pour soutenir les nouveaux investissements dans les installations de production, y compris par le biais d'allégements fiscaux », écrit Mme Vestager, tout en ajoutant que ces mesures devraient être « limitées dans le temps, ciblées sur les secteurs où ce risque [de détournement des investissements] existe réellement et proportionnées en termes de montants d'aide ».
Elle souligne par ailleurs qu'en raison des récentes modifications apportées aux règles relatives aux aides d'État et au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), les États membres peuvent déjà accorder la majorité de leurs aides d'État aux entreprises sans demander l'autorisation de la Commission.
Les contributions reçues des États membres seront essentielles pour aider la Commission à formuler sa réponse aux appels du Conseil européen visant à renforcer la résilience économique de l'Europe et sa compétitivité mondiale tout en préservant l'intégrité du marché unique, insiste la Commission. Ces contributions seront suivies d'une consultation officielle des États membres, dans les semaines à venir, sur une proposition concrète de modification du cadre existant en un cadre temporaire de crise et de transition.
La Commission reprend certaines des idées développées par la France sur les contours d’une stratégie ‘Made in Europe’ (https://aeur.eu/f/4wg ) : - prolonger les possibilités prévues par l’encadrement temporaire Covid-19 ; - autoriser un soutien temporaire et ciblé, sous forme de guichets, pour les secteurs qui le nécessitent à court terme (pour de nouvelles capacités de production industrielle dans un certain nombre de secteurs clés de la transition écologique) ; - relever les seuils de notification prévus par le RGEC ; - prévoir, au sein du RGEC, un mécanisme dérogatoire pour les projets les plus stratégiques.
Un choc de simplification. Bruno Le Maire, le ministre français, a plaidé lundi pour une nouvelle donne en matière de politique industrielle européenne, prévoyant notamment un choc de simplification. Les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC) sont utiles, mais trop lents à concrétiser. La France souhaite qu'ils soient validés en maximum 6 mois. M. Le Maire a également estimé que les aides d'État doivent être plus massives pour des secteurs à identifier, citant : hydrogène, batteries électriques, panneaux solaires et semi-conducteurs. Les aides d'État doivent prendre la forme de subventions, mais aussi de crédits d'impôt, selon le ministre français.
Par ailleurs, l'initiative de l’Allemagne visant à permettre aux pays de l’UE de subventionner davantage leurs industries s’est heurtée à l’opposition d’experts et d’États membres, qui craignent que cette mesure ne confère à l’Allemagne un avantage concurrentiel.
Lien vers la lettre de Mme Vestager : https://aeur.eu/f/4w6 (Lionel Changeur)