Initialement annoncée pour la mi-décembre 2022, la très attendue consultation publique sur la réforme de la conception du marché de l’électricité de l’Union européenne a finalement été ouverte par la Commission européenne lundi 23 janvier.
L’initiative législative (une proposition de directive), attendue d’ici fin mars, visera à procéder à des « ajustements urgents » de certains aspects du marché de l’électricité afin de renforcer la résilience de ce dernier et de « réduire l’incidence des prix du gaz sur les factures d’électricité » tout en soutenant la transition énergétique, a indiqué l’institution.
La Commission entend ainsi « apporter rapidement une valeur ajoutée aux citoyens et aux entreprises de l’UE pendant la crise actuelle et la saison de chauffage 2023/2024 ».
La proposition de directive à venir n’a donc pas vocation à répondre à l’ensemble des défis à plus long terme auxquels est confronté le secteur européen de l’électricité en raison de l’augmentation de la part des énergies renouvelables. « Certains de ces défis nécessiteront des réflexions politiques permanentes allant au-delà de la portée de la réforme actuelle », précise la Commission, en mentionnant la nécessité de signaux-prix locaux plus forts pour la réalisation des investissements là où ils sont nécessaires.
La consultation porte sur quatre domaines principaux : - rendre les factures d’électricité moins dépendantes des prix à court terme des combustibles fossiles et stimuler le déploiement des énergies renouvelables ; - améliorer le fonctionnement du marché pour garantir la sécurité d’approvisionnement et utiliser pleinement les alternatives au gaz, telles que le stockage et la réponse à la demande ; - renforcer la protection et la responsabilisation des consommateurs ; - améliorer la transparence, la surveillance et l’intégrité du marché.
D’après le descriptif de la consultation, la Commission souhaite encourager l’utilisation de contrats à long terme pour faire en sorte que les factures énergétiques des consommateurs et des entreprises européennes deviennent plus indépendantes de la fluctuation des prix sur les marchés à court terme.
Elle compte ainsi proposer des moyens d’augmenter la part des contrats d’achat d’électricité (PPAs) sur le marché global de l’électricité, en prenant pour exemple des appels d’offres publics pour les énergies renouvelables dans lesquels une part d’un projet pourrait être contractée par des PPAs.
L’autre type de contrats à long terme envisagé par l’institution consiste en des contrats d’écart compensatoire bidirectionnel (‘two-way CfDs’) qui garantissent que les revenus des producteurs (et le coût correspondant pour les consommateurs) constituent une incitation adéquate à investir et soient moins dépendants des marchés à court terme.
La consultation vise en outre à recueillir l’avis des parties prenantes sur la possibilité de transformer certains aspects des règlements d’urgence temporaires adoptés en 2022 – dans le but d'atténuer l’impact des prix élevés de l’énergie sur les consommateurs et les entreprises – en « caractéristiques plus structurelles » du marché de l’électricité.
La période de consultation se clôturera le 13 février, en vue de dévoiler la proposition de directive d’ici la fin mars.
Pour participer à la consultation : https://aeur.eu/f/511 (Damien Genicot)