La Commission européenne a répondu, lundi 23 janvier, aux questions de la commission de la culture (CULT) du Parlement européen sur sa proposition d’Acte pour la liberté des médias (EUROPE 13023/1). Si les objectifs généraux poursuivis par le texte semblent faire consensus, en l’état, il peine à convaincre.
L’indépendance du nouveau Comité européen pour les services des médias a notamment occupé le débat. Constitué de représentants des autorités nationales en matière de médias des 27 États membres, il remplacerait l’actuel Groupe des régulateurs européens des services de médias audiovisuels (ERGA). Or, les eurodéputés, tout comme les États membres (EUROPE 13073/25), le Comité économique et social (https://aeur.eu/f/517 ) et l’ERGA lui-même (https://aeur.eu/f/518 ) avant eux, s’interrogent sur le rapport qu’il entretiendrait avec la Commission.
« L'influence de la Commission est si étendue que le Comité ne peut pas inviter d'experts sans son accord », a ainsi critiqué Sabine Verheyen (PPE, allemande), présidente de la commission CULT. « Il est également prévu que le Comité adopte son règlement intérieur à la majorité des 2/3 de ses membres, mais toujours en accord avec la Commission ». Les eurodéputés, enfin, ont déploré que son secrétariat soit situé au sein de la Commission.
Pour mitiger toute potentielle influence, Niklas Nienass (Verts/ALE, allemand) a suggéré d’intégrer des journalistes et des professionnels du secteur académique au sein du Comité tout en donnant la possibilité au Conseil de l’UE et au PE de proposer des membres.
La Commission, quant à elle, a soutenu qu’elle ne tiendrait qu’un « rôle d'observateur » et qu’elle n’aurait « aucun droit de vote » sur les avis rendus. Par ailleurs, a-t-elle poursuivi, l’EMFA prévoit qu’en cas de désaccord entre le Comité et la Commission, cette dernière puisse délivrer son propre avis.
Des explications qui n’ont pas convaincu Petra Kammerevert (S&D, allemande), qui s'est dite « étonnée » de leur définition d’indépendance. « Si l'autorité nationale [de régulation des médias] se trouvait dans un ministère, seriez-vous satisfait ? », a-t-elle rétorqué.
Au-delà de son potentiel manque d’indépendance, les députés ont noté que les avis rendus par le Comité ne seraient pas contraignants. La Commission le reconnaît, mais rétorque que ces avis « auront un poids politique et pourront être pris en compte, par exemple, dans le cadre des rapports sur l’État de droit ».
Enfin, les membres de la commission CULT ont souligné les contours flous de certaines dispositions. Ils déplorent en particulier le manque de solutions concrètes à des problèmes bien identifiés, en particulier en matière de concentration des médias (EUROPE 13099/15). (Hélène Seynaeve)