Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont examiné, lundi 23 janvier, les amendements à la proposition de rapport sur la révision du règlement encadrant les dépositaires centraux de titres (DCT). D’après le rapporteur, Johan Van Overtveldt (CRE, belge), le compromis est en bonne voie.
Les DCT administrent les infrastructures permettant le règlement de titres sur les marchés financiers. Cette révision, proposée par la Commission européenne en mars 2022, a pour but d’améliorer l'efficacité des marchés de règlement de l'UE, tout en préservant la stabilité financière (EUROPE 12912/24).
Les points clés de divergence entre parlementaires sont la discipline en matière de règlement et la supervision. 106 amendements ont été déposés en plus des 93 amendements du projet de rapport.
« Les rapporteurs conviennent qu'il existe une marge importante pour améliorer les taux d'efficacité des règlements en Europe », a souligné M. Van Overtveldt. C’est la manière d’y arriver qui suscite des divergences.
« Je suis sceptique quant au régime d'achat obligatoire (‘mandatory buy-ins’ ou MBIs) », a-t-il indiqué, ajoutant que son projet de rapport suggérait de supprimer totalement ces instruments fondés sur le marché en raison de préoccupations liées à la liquidité et à la stabilité du marché.
« C'était également la recommandation de la BCE », a-t-il fait valoir.
Étant donné que certains eurodéputés insistent pour garder le MBI, il a inclus, en tant que compromis, des mesures pour améliorer ce régime et en faire une mesure de dernier recours.
Il a ainsi proposé de donner mandat à l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour examiner des outils réglementaires supplémentaires afin d'éviter les échecs de règlement. Il a également prévu des dispositions visant à réduire la probabilité que les instruments fondés sur le marché soient mis en œuvre, ainsi que des amendements visant à limiter le champ d'application du MBI.
Concernant la supervision, une majorité d’eurodéputés souhaitent qu’il y ait une plus grande convergence en matière de surveillance et semblent être en accord avec la proposition du rapporteur de créer des collèges lorsque la DCT revêt une importance substantielle dans au moins deux États membres.
M. Van Overtveldt s’est cependant dit « hésitant » à l’idée de donner à l'ESMA une supervision directe sur les DCT ayant une importance substantielle dans cinq États membres ou plus.
« Ces DCT fournissent aussi généralement des services bancaires et la répartition des tâches entre l'ESMA et les autorités nationales de surveillance bancaire serait très compliquée », a-t-il estimé.
Le rapporteur a donc suggéré de faire de l'amendement 130, déposé par René Repasi (S&D, allemand), un amendement de compromis. Selon cet amendement, l'ESMA disposerait de pouvoirs d'exécution et de surveillance sur les DCT ayant une importance substantielle dans au moins cinq États membres ou plus.
De son côté, le Conseil de l'UE a déjà arrêté sa position en décembre (EUROPE 13088/15).
Pour lire les amendements : https://aeur.eu/f/519 (Anne Damiani)