Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté, mardi 20 décembre, leur position de négociation sur la proposition de mise à jour du règlement ‘CSDR’ sur les dépositaires centraux de titres (DCT).
« Le Conseil souhaite simplifier les règles qui sous-tendent ces règlements, tout en préservant la stabilité financière. Les DCT seront ainsi plus efficaces et plus compétitifs », a commenté Zbyněk Stanjura, ministre tchèque des Finances, dans un communiqué.
Le but de cette révision, présentée par la Commission européenne en mars 2022 (EUROPE 12912/24), est de rendre le règlement des titres de l'UE plus efficace en simplifiant les exigences et en clarifiant les processus d'autorisation.
La révision prévoit que c'est l'État membre d'origine, c'est-à-dire celui où le DCT est agréé, qui décidera en dernier ressort de la demande du DCT de fournir des services transfrontaliers. Si l’activité du DCT est considérée comme ayant une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la protection des investisseurs dans au moins deux autres États membres, un collège de superviseurs sera obligatoirement mis en place.
Cela faciliterait l'échange d'informations entre les autorités de surveillance et la coopération entre les autorités des États membres. Le régime de passeport européen sera clarifié et le délai de procédure raccourci afin de faciliter la fourniture d'un éventail plus large de services dans les États membres.
La proposition rationalise également les règles relatives au 'rachat obligatoire' : lorsqu'une transaction n'a pas été réglée à la fin d'une période donnée, l'acheteur des titres pourrait être contraint de les racheter ailleurs. La partie défaillante serait alors tenue de prendre en charge tout écart de prix entre la transaction initiale et la nouvelle transaction ainsi que tous les coûts du rachat obligatoire. Le rachat obligatoire serait une nouvelle mesure de dernier recours, dans le cas où le niveau de défaillance du règlement serait important.
Le Parlement européen, quant à lui, n'a pas encore arrêté sa position. (Anne Damiani)