Les ambassadeurs des États membres auprès de l’UE (Coreper) ont arrêté, mardi 20 décembre, leur position de négociation sur la proposition de règlement portant sur la révision du règlement ‘MIFIR’ et de la directive ‘MiFID’ relatifs aux marchés d'instruments financiers.
Ils sont restés proches de la proposition de la Commission européenne présentée en novembre 2021 (EUROPE 12840/6).
« La révision de MIFIR est une étape importante pour renforcer la transparence du marché », a souligné, dans un communiqué, Zbyněk Stanjura, ministre des finances tchèque, dont le pays assure la présidence du Conseil de l'UE. « Elle donnera plus de pouvoir, notamment aux petits investisseurs, en leur permettant d'accéder plus facilement aux données nécessaires pour investir dans des actions ou des obligations », a-t-il ajouté.
Le projet de règlement vise à établir une base de données centralisée - ou ‘système consolidé’ ('consolidated tape') - qui donnera accès aux données du marché provenant des plateformes de négociation ainsi que des internalisateurs systématiques et des dispositifs de publication agréés dans toute l'UE, de manière consolidée.
« Cela améliorera la transparence globale des prix entre les systèmes de négociation et permettra aux investisseurs d'accéder plus facilement aux données de négociation », a-t-il précisé.
Le texte garantit que les données de la plateforme soient fiables et fournies en temps quasi réel. Il est précisé que les informations sur les transactions exécutées ainsi que les meilleures offres d'achat et de vente disponibles au moment de la transaction en question soient publiées, ainsi que les meilleures offres d'achat et de vente européennes disponibles au moment de la transaction sur les marchés les plus compétitifs.
Le projet de règlement introduit également une restriction des paiements pour acheminer les ordres des clients, mais les États membres pourront l'autoriser.
Par ailleurs, le projet de règlement clarifie la limitation des transactions anonymes (‘dark trading’) en allégeant la complexité et la charge du système. Actuellement, le volume de transactions anonymes est plafonné à 4% du total des transactions sur une place individuelle et à 8% sur un instrument de capitaux propres. Le projet prévoit un nouveau plafond de volume unique fixé à 10%.
Le texte propose les délais de report en fonction de la taille et du profil de liquidité des transactions en obligations, produits structurés et quotas d'émission, afin de garantir un niveau de transparence adéquat. Ces reports doivent être basés sur la liquidité d'une obligation, d'un produit financier structuré et d'un quota d'émission, ainsi que sur la taille des transactions.
Enfin, pour les fournisseurs de liquidités en obligations, le masquage du prix et du volume des transactions pour les transactions très importantes ne devrait en aucun cas dépasser quatre semaines. Pour les produits dérivés de gré à gré, la durée des reports devrait être calibrée sur une base plus flexible, car seules des données de marché adéquates peuvent déterminer l'adéquation de chaque période. L'ESMA déterminera la durée de ces reports.
De son côté, le Parlement européen doit encore arrêter sa position (EUROPE 13065/20). (Anne Damiani)