Les eurodéputés de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON) ont débattu, jeudi 17 novembre, des amendements déposés aux propositions législatives révisant la directive ‘MiFID’ et le règlement ‘MiFIR’ régissant les marchés d'instruments financiers. Si de nombreux points semblent faire consensus, d’autres - comme les paiements pour les flux d’ordres - font l’objet d’approches complètement différentes. Plus de 400 amendements ont été déposés.
La révision de la directive ‘MiFID’ et du règlement ‘MiFIR’ vise à assurer aux investisseurs un meilleur accès aux données d'entreprises à la recherche de capitaux et à garantir une plus grande transparence sur les marchés financiers.
Comme on pouvait le pressentir lors de la présentation du rapport de Danuta Hübner (PPE, polonaise) (EUROPE 13040/19), le système consolidé de publication (‘single consolidated tape’) a recueilli un large soutien. Celle-ci a remarqué « une nette majorité de soutiens parmi les groupes politiques pour le lancement du système consolidé de publication avec les obligations comme premières données ».
Pour les données relatives aux actions, elle a constaté qu'une majorité de députés soutenaient l'introduction d'informations pré-négociation en temps réel. Mais certains amendements proposent plutôt d'inclure des informations post-négociation et prévoient une mise en œuvre plus tardive. C'est ce qu'a fait notamment valoir Nicola Beer (Renew Europe, allemande).
Une majorité d'élus semblent également soutenir l'idée de l'exclusion de la contribution obligatoire des données pour les petits marchés réglementés avec également un mécanisme d'opt-in volontaire qui leur proposerait de choisir s'ils veulent divulguer leurs informations.
Mme Hübner a relevé que les points de vue divergent concernant les contributeurs de données qui devraient être inclus dans le modèle de revenu des actions. « L'opinion selon laquelle tous les contributeurs de données devraient être rémunérés semble dominante. Et l'opinion selon laquelle les petits marchés réglementés devraient recevoir une plus grande part des revenus semble prédominante », a-t-elle souligné cependant.
Concernant la structure du marché et la transparence, une partie des amendements favorise une approche plus restrictive à l'égard de la transparence des actions et des internalisateurs systémiques (prestataires de services d'investissement qui exécutent certains ordres de clients en dehors d'un marché réglementé en se portant contrepartie des ordres). Le rapporteur craint que les mesures proposées ne profitent qu'à certaines plateformes, au détriment d'autres participants du marché et de la compétitivité globale des marchés.
« Il faut donc veiller à trouver un bon équilibre », a souligné la chrétienne-démocrate polonaise.
Enfin, concernant la meilleure exécution des ordres, deux approches émergent. Certains amendements vont dans le sens de la proposition initiale de la Commission européenne, en maintenant les paiements pour les flux d’ordres (ou 'PFOF'). En revanche, d'autres vont aller au-delà, en interdisant les incitations de paiement. Un PFOF consiste pour un courtier à fournir les ordres passés par ses clients particuliers à un tiers pour leur exécution, en échange d'une rémunération.
Pour Karima Delli (Verts/ALE, française), « la priorité est de renforcer la protection des investisseurs particuliers » grâce au renforcement des régimes d'exécution des ordres et une régulation claire des commissions perçues par les distributeurs de produits financiers.
Pour consulter les amendements : https://aeur.eu/f/44i ; https://aeur.eu/f/44j ; https://aeur.eu/f/44k (Anne Damiani)