L’eurodéputée Danuta Hübner (PPE, polonaise) a présenté, lundi 10 octobre, en commission des affaires économiques et monétaires du Parlement (ECON), ses projets de rapport portant sur la mise en place d'un système consolidé de publication (‘single consolidated tape’) et sur la révision de la directive concernant les marchés d’instruments financiers (MiFID).
Adopté en novembre par la Commission européenne, ce paquet de mesures a pour objectif d’assurer une plus grande transparence sur les marchés de capitaux, des conditions égales entre les différentes bourses et banques d'investissement, et de promouvoir la compétitivité internationale des marchés européens (EUROPE 12840/6).
« La deuxième révision de MiFID était censée réduire la fragmentation, mais peu de choses ont été réalisées », a déploré Mme Hübner. Il est donc important, selon elle, d’uniformiser les règles, d’augmenter la compétitivité internationale des entreprises européennes et d’encourager la participation des consommateurs.
« Le système consolidé de publication n'est pas une panacée, mais on espère qu'il réduira le coût de l'accès, donnera plus de visibilité aux petites bourses, rendra obligatoire la contribution des données de marché et des fournisseurs uniques de bandes consolidées pour chaque catégorie d'actifs », a-t-elle souligné. Elle propose une approche en deux étapes : d’abord avec les obligations et actions, puis avec les dérivés.
L’Allemande Nicola Beer, représentée par Engin Eroglu (Renew Europe, allemand) accueille favorablement la création de ce système consolidé de publications, mais ne souhaite pas y inclure toutes les classes d'actifs. « Nous préférons une approche échelonnée », a expliqué M. Eroglu.
De son côté, Eero Heinäluoma (S&D, finlandais) s’est également dit favorable à cette mesure, car elle représente « un avantage pour les investisseurs ordinaires ». Il a cependant demandé à la Commission européenne de donner plus de détails de sa conception exacte, dans un souci de transparence. « La protection des investisseurs est notre principale préoccupation, les investisseurs de détail devraient être au centre de l'attention », a-t-il insisté.
Mme Hübner souhaite aussi donner à l'ESMA du temps pour la sélection et l'autorisation des fournisseurs du système consolidé. Quant aux règles de transparence, qu’elle juge très complexes, elle propose un rééquilibrage en donnant à l’ESMA la tâche d’établir les seuils et limites exacts applicables dans les normes.
Pour rassurer les professionnels des marchés réglementés, préoccupés par l’impact que ce système pourrait avoir sur leur modèle économique, elle a rédigé un amendement introduisant une contribution optionnelle pour les petits marchés réglementés sur la base de deux critères : leur taille relative et leur contribution à la fragmentation. « Mais je continue à croire que l'inclusion de tous les marchés réglementés de l'UE dans le système favoriserait les petits marchés et les investisseurs et augmenterait l'attractivité de l'union des marchés de capitaux », a-t-elle conclu.
Projet de rapport sur la mise en place d'un système consolidé de publication : https://aeur.eu/f/3jx
Projet de rapport sur la révision de MiFID : https://aeur.eu/f/3jy (Anne Damiani)